Interventions en commissions de Hugues Portelli

La commission de la culture examinera demain la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée le 8 mars par l'Assemblée nationale. Elle nous a délégué au fond l'examen de l'article 1er ter relatif à la protection du secret des données des journalistes, qui modifie la loi de 1881 sur la pre...

Le droit canon est le premier à avoir parlé du secret ! Mieux vaut retenir une définition plus limitée des bénéficiaires de la protection du secret des sources : les journalistes, auxquels on ajoute les responsables de rédactions. Deuxième problème, les cas où le secret des sources doit s'incliner devant d'autres principes. Le texte du Gouvern...

Monsieur Sueur, la loi de 2010 considère les collaborateurs des journaux comme des journalistes, même s'ils ne possèdent pas la carte de presse.

L'amendement LOIS.1 exclut les collaborateurs qui ne participent pas au recueil d'informations de la protection du secret des sources. L'amendement LOIS.1 est adopté. L'amendement LOIS.2 supprime la notion d'« atteinte indirecte » aux sources et évite la confusion terminologique entre l'enquête journalistique et l'enquête judiciaire. L'amen...

Lorsque nous avons introduit, en 2008, la possibilité pour les parlementaires d'interroger le Conseil constitutionnel sur la durée d'utilisation de l'article 16, nous avons prévu un minimum de soixante parlementaires. Pourquoi ne pas reprendre ce seuil ? Cela éviterait de donner tant de pouvoir à des groupes ultra-minoritaires, représentant vin...

Je préside depuis longtemps des commissions d'appel d'offres et je constate que les grands groupes se présentent partout pour écarter les petites entreprises. Nous n'avons pas à leur faciliter la tâche ! Chez moi, une grande entreprise a racheté les trois quarts des entreprises de plomberie, qui sont devenues, de fait, ses sous-traitants.

Notre amendement COM-4 supprime la dérogation permettant aux HLM d'avoir recours aux marchés de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2018. L'amendement COM-23 de M. Sueur est identique.

Mon amendement COM-5 soumet le recours aux marchés globaux de performance à un critère de complexité. Il est identique à l'amendement COM-24 de M. Sueur.

Cette révision constitutionnelle est l'arbre qui cache la forêt. Nous savons ce qu'est l'état d'urgence : l'extension des pouvoirs de police de l'exécutif. Le Gouvernement ajoute la déchéance de nationalité, peine accessoire qui devient de plein exercice. Derrière, la législation pénale en préparation durcit le régime pénal de façon permanente....

L'article 16 de la Déclaration de 1789 figurait dans la Constitution de 1791, avant d'être, longtemps après, ressuscité par le Conseil constitutionnel... Il n'a pas à l'époque empêché la déchéance de nationalité, même si celle-ci n'était pas distinguée de la dégradation civique. Ce qui ne fut pas un problème pour le constituant de 1791 le serai...

Les praticiens du droit ont bien noté que la Cour de cassation accordait la priorité au contrôle de conventionnalité sur le contrôle de constitutionnalité. Avec la QPC, le contrôle de constitutionnalité devient une opportunité de procédure, et la sévérité du Conseil constitutionnel fait figure de garant en la matière. Or cette sévérité s'est ré...

Effectivement, plutôt que de tenir des propos surréalistes, voyons ce que les députés accepteront de retenir de nos propositions.

Je suis d'accord avec M. Anziani. Aux États-Unis, la législation fédérale encadre le financement des primaires et celle des États fixe les conditions pour y participer. La Cour suprême a d'ailleurs modifié l'une et l'autre législation. En France aussi, nous devrons nous poser ces questions. La majorité et l'opposition sont des notions toutes re...

Je félicite le rapporteur pour son excellent travail auquel je n'ai pas grand-chose à ajouter. Merci d'avoir repêché notre proposition de loi sur les sondages. Le Conseil constitutionnel a toujours milité pour la publication des signataires de « parrainages ». C'est la moindre des choses. Le Front national, entré dans les moeurs, rassemble suf...

Le parlementaire en mission est apparu sous la seconde République. Alexis de Tocqueville avait un ami proche, Francisque de Corcelle. En mars 1849, Tocqueville est ministre des affaires étrangères, Corcelle est député : il sera désigné comme envoyé officiel en Italie, avec rang de ministre plénipotentiaire - tout en restant député ! Première en...

La première proposition de loi organique supprime le parlementaire en mission. La seconde est une solution a minima, qui prévoit une élection législative ou sénatoriale partielle plutôt que la nomination du suppléant ou du suivant de liste. J'y suis également favorable.

Au Royaume-Uni, tout membre du Gouvernement doit être parlementaire. Les secrétaires parlementaires sont les assistants du ministre. La situation n'est en rien comparable à la nôtre. Difficile d'être à la fois du côté du Parlement, qui vote les lois, et du Gouvernement, qui les applique. La situation est schizophrénique ! On sait, quand on est...

J'irai dans le même sens. La commission d'enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes s'est chargée d'évaluer la Haute Autorité : son avis est très clair ! On ne peut pas laisser une institution travailler en flux continu. À tout moment, vous pouvez recevoir un courrier de sa part ! Il faut prévoir un délai. Tout ceci me...

M. Collombat et moi-même tenons beaucoup à cet amendement. La Haute Autorité ne motive jamais ses décisions. Nous souhaitons qu'elle le fasse, et que ses décisions soient susceptibles de recours. Dans une affaire récente concernant la HATVP, Le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère urgent du recours, mais pas sur le fond. Pourquoi cett...

La jurisprudence du Conseil d'État en matière de décisions susceptibles de recours est assez fournie. Nous nous sommes appuyés sur elle pour rédiger l'amendement. Nous sommes prêts à le sous-amender, mais commencez par le voter !