Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Avis défavorable. Cher François Fortassin, je doute que retirer les coûts déjà amortis de ce que les collectivités territoriales doivent payer pour l’entretien de leurs archives soit leur faire un grand cadeau, eu égard à l’état actuel de leurs finances.

La commission souhaite connaître l’avis et entendre l’expertise juridique du Gouvernement.

Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable.

Avis défavorable, toujours pour la même raison : la rédaction proposée s’éloigne trop du texte de la directive.

La CADA a déjà cette compétence. Une telle précision serait donc redondante.

Décidément, la rédaction de la loi CADA se complexifie d’année en année !

Je pense notamment à l’articulation entre le chapitre Ier, qui porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs, et le chapitre II, qui concerne la réutilisation. Selon l’avis de la CADA sur le projet de loi, les licences donnent l’occasion de rappeler opportunément au réutilisateur les règles relatives à la réutilisation des informat...

Ce n’est pas ce que nous a dit son président !

La commission des lois s’est penchée attentivement sur cette question. Or il lui est apparu impossible d’appliquer à Wallis-et-Futuna des règles valables pour la Polynésie française tout simplement parce que le régime juridique de ces deux collectivités diffère. Une mention expresse est donc nécessaire à l’extension de telles dispositions à Wal...

Favorable.

Cet amendement a laissé la commission dubitative, car il n’a qu’un lien ténu avec le texte en discussion qui vise à transposer la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public. Peut-être s’agit-il même d’un cavalier législatif ? En tout état de cause, la commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme M. Pierre-Yves Collombat vient de l’indiquer, la proposition de loi organique qui a été déposée par le groupe du RDSE porte sur les dispositions de la loi organique de 2009 relative aux études d’impact. Elle a un objet manifeste...

Comme ni le Conseil constitutionnel, qui contrôle le Gouvernement, ni le Gouvernement, qui élabore les textes, n’appliquent les dispositions de la loi organique, celles-ci deviennent de facto obsolètes, ou du moins applicables uniquement à géométrie variable, lorsque le Gouvernement le décide. Cette proposition de loi organique n’est pa...

Peut-être, mais tel n’est pas le sujet ! Cela étant, la commission des lois s’est rangée au constat dressé par les auteurs de la proposition de loi organique. Mais à partir du moment où l’étude d’impact perd en grande partie de son sens, que reste-t-il ? Un certain nombre d’éléments de la loi organique demeurent. En effet, celle-ci prévoit, c...

C’est d’autant plus important que, dès lors que le Conseil d’État saura que ses avis seront rendus publics, le contenu de ceux-ci sera différent. En effet, les avis du Conseil d’État tels qu’ils sont aujourd'hui rédigés ont un caractère confidentiel, parfois un peu ésotérique, puisqu’ils ne s’adressent qu’aux initiés. La publicité conduira à de...

La commission émet un avis défavorable, pour une raison très simple : de son point de vue, cette disposition n’aura aucun effet pervers. En effet, demander au Gouvernement de motiver le recours à la procédure accélérée ne limite en rien son pouvoir d’initiative en matière législative, qui demeure total. Cela permet simplement d’éclairer le Par...

Je veux juste apporter une précision, madame la présidente. L’amendement adopté par la commission et qui est à l’origine de l’article 1er A est fondé non pas sur l’article 45, mais sur l’article 39 de la Constitution, c'est-à-dire sur les conditions de dépôt des projets de loi. Il ne porte donc nullement atteinte à la Constitution.

La commission a émis un avis très largement défavorable sur cet amendement. Il a été question, voilà quelques instants, du respect que nous devions tous à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je rappelle toutefois que nous sommes ici dans une enceinte parlementaire. Or, le Parlement, lorsqu’il a estimé dans le passé – ce qui lui est ar...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’unanimité des votants, la commission des lois a adopté la proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas et visant à introduire la notion de représentation équitable des territoires dans la Constitution. Sur quels éléments se fo...

En 2003, lorsque le titre XII de la Constitution a été modifié de façon substantielle, on a introduit dans l’article 1er de la Constitution la référence à l’organisation décentralisée de la République. En 2008, lorsque le champ de la parité a été élargi, l’affirmation du principe de parité est passée de l’article 4 de la Constitution à l’articl...