Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Monsieur Assouline, vous ne faites pas partie de la commission des lois, vous n’avez pas assisté à ses travaux et vous n’avez pas le droit de parler au nom de son rapporteur !

M. Sueur ne s’est pas exprimé ! Il n’a pas voté, c’est son droit ! Je le répète, la commission des lois a voté à l’unanimité. Un certain nombre de ses membres n’ont pas pris part au vote. C’est ainsi que les choses se sont passées, et je n’ai fait qu’exprimer le point de vue de la commission des lois.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission de la culture, je vais en quelques mots vous donner le point de vue de la commission des lois sur un article de la proposition de loi, qui concerne la protection du secret des sources. Je tiens d’abord à rappeler que ce secret des sources est bien protégé par une l...

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. Oui, madame la présidente, je vais terminer sur ce point, mais ce que je vais relater est important.

La Cour de cassation, disais-je, a condamné un journaliste pour avoir divulgué partout le portrait-robot d’un violeur en série, alors que c’était couvert par le secret de l’instruction. Croyez-vous qu’une telle diffusion soit une avancée ? Méditez cela, nous en reparlerons au cours du débat !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je soutiendrai évidemment la motion présentée par mon groupe, mais je m’exprimerai ici à titre personnel. Je trouve fort raisonnable que ce débat se termine rapidement dans notre assemblée, parce qu’il est parfaitement hypocrite, et ce, pour plusieurs raisons. La pre...

Bien sûr ! D’autres se présentent à l’élection présidentielle pour apporter un témoignage et marquer des points en vue des élections législatives qui suivront, car c’est sur la base des résultats auxdites élections que sera décidé le financement de leur parti. C’est une évidence, tout le monde ne se présente pas à l’élection présidentielle po...

Et nous savons parfaitement qu’à l’heure actuelle, le candidat qui se bat pour gagner l’élection présidentielle ne peut pas faire une campagne électorale avec 22, 5 millions d’euros. La somme est encore moins crédible dans l’hypothèse de l’organisation de primaires. Comment font donc la Commission nationale des comptes de campagne et le Consei...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je cherchais du regard le ministre chargé des affaires constitutionnelles, mais je suis ravi que ce soit Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales qui nous réponde, puisque, d’une certaine façon, les collectivités territoriales ont un rôle dans la tenue de...

La troisième question de fond est celle de la sélection des candidats par le biais des parrainages accordés par les élus nationaux et locaux, qui constitue davantage un barrage qu’un relais pour l’émergence de forces et de personnalités nouvelles. La proposition de loi organique et la proposition de loi ne répondent pas à ces questions, même s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi organique présentée par le groupe du RDSE porte sur un sujet qui n’est pas très souvent traité, y compris dans les facultés de droit : les parlementaires en mission, catégorie pourtant très intéressante. Ayant commencé mes travaux par quelques rech...

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut reconnaître que cette pratique, parfois un brin erratique, fait un peu litière, sinon de l’esprit de la Constitution – j’ignore si la Constitution a un esprit §! –, du moins des traditions de la Ve République, notamment en matière d’incompatibilités : même si, à cet égard, les règles o...

On objectera que ce système est utile, qu’il permet de faciliter les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Certainement, mais pourquoi ne pas poser le problème à l’envers ? Pourquoi ne pas permettre au Parlement de faire davantage appel aux services du Gouvernement ? La révision constitutionnelle de 2008 a ouvert cette voie en autori...

La commission, qui souhaite la suppression pure et simple du dispositif, émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement devrait être retiré, par cohérence.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue assez rapidement à un accord sur les conclusions restant en discussion de ce projet de loi. La commission des lois du Sénat a noué en amont des contacts réguliers avec le rapporteur de l’Assemblée nationale pour balayer les différe...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis d’emblée, la commission des lois a émis un avis favorable, à l’unanimité, sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire ». Compte tenu du bref temps de parole qui m’est accordé, je n’aborderai que quatre points. Premier point : l’augmentation des e...

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. D’ailleurs, des détenus qui ne sont pas forcément de confession catholique ou protestante se rendent à l’aumônerie, parce qu’ils sont en contact avec eux. Or l’aumônier musulman est seul. Tout le travail social – c’est important ! – qui doit être fait dans les aumôneries n’est donc pas réalisé. Il faut ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je me placerai sur un terrain exclusivement juridique, puisqu’il est question d’un projet de loi constitutionnelle, qui a pour but de permettre l’introduction d’un traité dans l’ordre juridique français. Mon propos s’articulera autour de trois axes : l’origine de la Charte...

Mon vieil ami Guy Carcassonne, avec lequel j’ai discuté et travaillé pendant longtemps, était un excellent constitutionnaliste, mais surtout un excellent tacticien du droit constitutionnel, qui, durant des années, a tout de même rédigé les saisines du Conseil constitutionnel pour le groupe socialiste de l’Assemblée nationale.