Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

La commission émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 et le passage au quinquennat, l’arme de la dissolution n’a plus été utilisée ; elle ne l’a été qu’au cours des périodes de septennat.

Je me place un instant du point de vue des auteurs de la proposition de loi. La dissolution, c’est une arme dont dispose le Président de la République en tant qu’arbitre.

C’est ainsi que tout le monde l’a entendu lors des travaux préparatoires de la Constitution de 1958. Le président-arbitre peut être amené à dissoudre en cas de crise parlementaire lorsqu’il ne dispose plus de majorité ou en cas de crise sociale, comme ce fut le cas en 1968. François Mitterrand y a eu recours à deux reprises, tandis que le géné...

Il a changé d’avis !

Ce matin, j’assistais à la commission régionale de coopération intercommunale. Au contraire de leurs homologues de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, les élus de l’est du Val-d’Oise ne veulent pas rejoindre la métropole du Grand Paris. De ce fait, ils ne veulent pas que, à la faveur de l’adoption d’un amendement qui évoque, ...

Je maintiens le sous-amendement n° 1249. La disposition relative aux zones aéroportuaires a été introduite à la demande explicite d’un EPCI de l’Essonne ; c’est son unique raison d’être. Je n’ai rien à redire à la volonté de cet EPCI d’adhérer à la métropole du Grand Paris, mais nous, élus du Val-d’Oise, n’avons pas été consultés sur cette dis...

Cet amendement a pour objet d’inciter la commission chargée d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale à respecter les bassins de vie des différents territoires. On a pu constater dans un certain nombre de cas, notamment en Île-de-France, que les schémas élaborés par les préfets avaient donné lieu à des découpages totalem...

Comme l’auteur principal de l’amendement n’est pas présent aujourd'hui, c’est moi qui l’ai présenté. Cela étant, tout comme le rapporteur Hyest, je sais lire le code général des collectivités territoriales, mais lorsque les préfets se fichent de ce qui est écrit dans la loi, je préfère que celle-ci se répète.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’indique d’emblée que la commission des lois, saisie pour avis sur le programme « Fonction publique », y a donné un avis favorable. Le programme 148 concerne d’une part, la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État et, d’autre part, l’action sociale interministéri...

En tout cas, elle est très intéressante pour une raison au moins : elle nous permet de poursuivre – et non d’ouvrir – un débat qui dure depuis 1958 sur la fonction présidentielle et le cadre temporel dans lequel celle-ci s’exerce. Tout d’abord, permettez-moi de faire un rappel et d’établir une comparaison. La question du retour au septennat i...

C’est ce qui s’est passé en 1969, avec le fameux référendum du 27 avril, le non l’emporte avec 53 % des suffrages. Le 28 avril, le général de Gaulle démissionne. Autrement dit, d’un côté, le septennat assure un pilotage à long terme de l’action publique et, de l’autre, il confère au chef de l’État une responsabilité permanente : à tout moment,...

Mes chers collègues, il est toujours intéressant de se remémorer qui est l’auteur d’une révision constitutionnelle. De même que le général de Gaulle est l’auteur de celle qui a introduit l’élection du Président de la République au suffrage universel direct – qu’il avait du reste anticipée en convoquant trois référendums entre 1958 et 1962 –, ai...

Il n’y a donc pas lieu qu’une limitation impérative soit prévue dans les textes. Au demeurant, un Président de la République qui se représente peut très bien ne pas être réélu ; ainsi Valéry Giscard d’Estaing en 1981. Sans compter que, même réélu, il n’en est pas moins soumis aux aléas de la vie politique. L’idée d’interdire au titulaire de la...

S’il envisage de rendre son tablier, c’est aussi parce qu’il estime que les dangers qui menaçaient la République italienne se sont éloignés. Toujours est-il que, dans la plupart des pays européens où l’on a maintenu un mandat de sept ans, éventuellement renouvelable, c’est parce que le titulaire de ce mandat exerce une magistrature d’influence...

La raison en est très simple : en 1986, la nouvelle majorité est arrivée au pouvoir avec un programme intégralement prêt, ce qui lui a permis de faire adopter en six mois un certain nombre de lois qui ont été mises en œuvre pendant les deux années suivantes, et même au-delà ; en 2002, au contraire, quand Jacques Chirac a été réélu après qu’une ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir, s’il est adopté, mettra fin à un vide juridique qui remonte à 2001. À cette date, la Cour de cassation a retenu une interprétation de l’article 68, tel qu’il était alors rédigé, différente de celle formulée par le Conseil constitution...

J’ai dit que le Président de la République n’était plus en état « politique » d’exercer ses fonctions !

Cela a été fait !

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission Avril avait proposé cette procédure pour une raison très simple : c’était celle qui était prévue jadis dans les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale pour les propositions de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.