Interventions de Hugues Portelli

Sa mise en application aura pour première conséquence de créer un mode de représentation complètement baroque. Le couple de candidats sera paritaire jusque dans ses suppléants. Pourtant, en cas de démission d’un suppléant devenu titulaire, le siège restera vacant jusqu’à la fin du mandat, qui dure six ans. Les deux élus seront solidaires, y com...

… ce qui pose la question de la sincérité d’un tel scrutin et, par conséquent, de sa constitutionnalité. Si le Gouvernement tient à la parité, dont je rappelle que, dans la Constitution, il s’agit d’un objectif et non d’une obligation de résultat, rien ne l’empêchait de proposer de retenir le seul scrutin qui permette de la garantir, à savoir ...

Mais le Gouvernement a préféré proposer un système dont je ne connais qu’une application, au Chili, pour les élections législatives, sachant que, en l’espèce, il s’agit de permettre à l’électeur de choisir, en dehors de toute règle de parité, l’un des deux candidats proposés par une coalition de partis. Ce dispositif a été mis en place au lende...

Selon les calculs effectués, elle pourra même aboutir à la création de cantons de 60 000 habitants. L’urbanisation de la représentation départementale se trouvera donc généralisée. N’oublions pas que le canton est une circonscription électorale et administrative de proximité. Or tel ne sera plus le cas ! Quelle sera la différence entre les « m...

Pour ces différents motifs, le projet de loi nous paraît contraire à plusieurs impératifs d’intérêt général reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La deuxième disposition visée par notre motion a trait au report des élections cantonales et régionales. La durée du mandat des conseillers généraux et régionaux, et donc la date...

Si ! Le choix des candidats et le vote des électeurs ont été conditionnés par cette particularité d’un mandat court pour un corps d’élus en voie d’extinction. Cela est d’ailleurs souligné dans les commentaires des Cahiers du Conseil constitutionnel sur la décision rendue par ce dernier le 17 février 2010. Le fait que l’on prolonge la du...

Enfin, le report des élections locales doit être motivé par un impératif d’intérêt général. Or la date retenue jusqu’alors avait été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 février 2010, lorsque celui-ci a validé la durée des mandats, la tenue concomitante de ces deux élections ayant été justifiée par la volonté de limiter...

Bien sûr !

Je vais prolonger la réflexion de Michel Mercier. Nous savons qu'il s'agit là d'un texte de circonstances : il fallait le voter avant mars ; soit : c'est une tradition française que chaque nouvelle majorité modifie le mode de scrutin à sa convenance. La réforme territoriale d'il y a un an et demi prévoyait de favoriser l'intercommunalité, de d...

Le monde étudiant est en réalité d'une grande diversité. Certains milieux sociaux parviennent à s' « autoprotéger » et entrent en relation avec les pouvoirs publics ; d'autres en sont incapables et sont laissés à eux-mêmes. Ainsi, dans la banlieue où je suis maire, le phénomène touche les grandes écoles et l'enseignement supérieur mais aussi, c...

En tant qu'universitaire, je vous remercie d'avoir abrogé la circulaire sur les étudiants étrangers, même si cela n'est pas suffisant pour que notre pays redevienne attractif. Dans le master que je dirige, le nombre d'étudiants étrangers a baissé de 80%. A propos des régularisations, la taxe exigée de l'employeur des travailleurs étrangers -r...

A mon tour de remercier nos deux rapporteurs pour leur excellent travail. Je souhaiterais faire trois remarques. Tout d'abord, une grande partie de la jurisprudence de la CEDH porte sur les droits procéduraux, dont l'application concerne les juridictions. La Cour de cassation et le Conseil d'État appliquent d'ailleurs fidèlement la jurispruden...

Cet amendement n° 5 propose plusieurs modifications rédactionnelles à la définition du harcèlement sexuel afin de la rendre plus proche de celle de la directive de 2006. La définition retenue par celle-ci est en effet plus large que celle retenue par notre commission.

Mon amendement visait principalement à porter à la connaissance de notre commission les différences de définition entre celles proposées par la directive européenne de 2006 et celle du projet de loi. En raison des arguments de notre rapporteur, je suis d'accord pour retirer mon amendement.

Cet amendement tombe sous le coup de l'article 40 !

ainsi qu'en loi de finances !

ainsi qu'en loi de finances !

Je me range aux côtés du doyen Gélard. Mon seul regret est que ce texte n'ait pu être abrogé plus tôt. Car c'est une véritable atteinte à la libre administration des collectivités, obligée -c'est un comble !- de fonctionner à l'envers. Je ne comprends d'ailleurs pas comment il a passé l'obstacle du contrôle de constitutionnalité. J'ajoute qu'il...

J'approuve totalement votre recommandation sur la protection des étudiants et des doctorants. En tant qu'universitaire, j'ai vu des professeurs ou des maîtres de conférences frappés d'une interdiction d'enseigner du fait de leur comportement répréhensible, mais qui restaient en poste, car saisir le conseil de discipline « ne se faisait pas ». R...

L'article 4 traite d'un code du travail applicable à Mayotte. S'agit-il d'un code spécifique ou du code du travail général ?