Questions écrites de Hugues Saury

Traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette circulaire dispose que l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale d...

Impact de l'augmentation des prix des carburants sur les entreprises artisanales du bâtiment

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la situation des sociétés artisanales confrontées à la forte augmentation des prix des carburants. Engagés tout au long...

Instauration d'une surtaxe sur les eaux de source

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'instauration d'une surtaxe sur les eaux de source. En France, les communes qui disposent d'une source d'eau minérale en exploitation ont la faculté d'instituer une surtaxe sur les volumes produits. Levée auprès des entreprises d'embouteillage, cette taxe facultative représente parfois une pa...

Stock et autorisation de commercialisation de comprimés d'iode en cas d'accident nucléaire en Ukraine

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le Premier ministre sur les stocks et l'autorisation de commercialisation de comprimés d'iode en cas d'accident nucléaire en Ukraine. Le 24 février 2022, sur ordre du président russe, Moscou a lancé la plus grande offensive militaire sur le continent européen depuis la seconde guerre mondiale. Cibles de l'armée russe, le bombardement à deux reprises d'i...

Taxe d'aménagement

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus face au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la taxe d'aménagement sera ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, a permis aux personnes visées par le dispositi...

Exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne (PADHUE). Cette procédure d'autorisation d'exercice, édictée par le code de la santé publique, nécessite dans un premier temps la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (...

Gestion des fonds européens et délégation de compétence

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les processus de délégation de compétence en matière de gestion des fonds européens. En France, la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, a permis que l'État con...

Répercussions de la hausse des prix de l'énergie sur les finances des collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les répercussions de la hausse des prix de l'énergie pour les finances des collectivités territoriales. Confrontés à une hausse généralisée du prix des énergies sur le marché européen, les communes et leurs groupements voient leur facture d'électricité ...

Hausse des frais de retraits bancaires dans une autre banque

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des frais de retraits bancaires effectués dans une banque autre que celle du titulaire du compte . À partir du 1er février 2022, les tarifs bancaires des établissements français vont augmenter en moyenne de 2 à 2,5 % pour la majorité des consommateurs. Derrière cette moyenne se cache...

Conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés. L'application du droit européen est à l'origine de la fin des tarifs réglementés, avec des différences en fonction de l'énergie - électricité ou gaz -, mais aussi des puissances souscrites. Depuis 2016, obligat...

Situation des personnels non soignants du secteur médico-social

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels non soignants du secteur médico-social. Les accords du Ségur de la santé en 2020 ont acté une revalorisation salariale de l'ensemble des personnels des hôpitaux et des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à hauteur de 183 euros nets par mois. Au co...

Dose de rappel des 12-17 ans

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la Covid-19 des 12-17 ans. Alors que la campagne de rappel, pour les plus de 18 ans, bat son plein et que la vaccination des moins de 12 ans est ouverte depuis le 22 décembre, les adolescents (12 -17 ans) ne sont toujours pas éligibles à la dose de rappel. En cause, l'autorisation de m...

Manque de moyens accordés aux associations d'aide aux victimes

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens mis en évidence par les associations d'aide aux victimes résultant d'une diminution des subventions qui leur ont été accordées par le ministère de la justice en 2021. Ces associations, agréées par le ministre de la justice et constituant le réseau France Victimes, interviennent à titre...

Hausse du nombre de conducteurs sans permis

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse du nombre de conducteurs sans permis. Selon les chiffres officiels de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis sur les routes de l'Hexagone ne cesse d'augmenter et atteint aujourd'hui 770 000 dont 6 % d'entre eux sont impliqués dans des acciden...

Ouverture de droits au revenu de solidarité active pour les salariés suspendus pour défaut de passe sanitaire

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ouverture de droits au revenu de solidarité active (RSA) pour les salariés visés par une suspension de contrat de travail pour défaut de passe sanitaire. Dans le cadre de leurs échanges réguliers avec les caisses d'allocations familiales, les départe...

Prolifération des tentatives d'arnaque par voie téléphonique et par courriel

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la prolifération des tentatives d'escroquerie par voie téléphonique et par courriel dont sont victimes n...

Insuffisance de l'offre de billets de train sur certaines lignes ferroviaires

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'offre insuffisante de billets de train sur certaines lignes ferroviaires. Le train a le double mérite d'être à la fois le moyen de transport préféré des Français et un atout majeur de notre pays pour répondre à ses objectifs environnementaux. Toutefois, la...

Respect du bien-être animal dans les abattoirs

M. Hugues Saury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les sanctions réservées aux abattoirs dont les pratiques s'avèrent non conformes à la loi et incompatibles avec le respect du bien-être animal. Alors que l'arsenal législatif et réglementaire s'est considérablement renforcé au cours des dernières années et que des contrôles réguliers semblent attester de la conf...

Retraite des agents généraux d'assurance

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance au regard du financement de leur régime de retraite complémentaire. Créé en 1952, le régime de retraite des agents généraux d'assurance est géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance e...