Questions écrites de Hugues Saury

Tickets « prepaid cash service »

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des arnaques aux coupons prepaid cash service (PCS). Émise par la société française CreaCard, la carte ou coupon PCS est une carte bancaire prépayée et rechargeable en ligne ou chez un buraliste, qui permet de retirer et de payer sur l'ensemble du réseau Mastercard. Bien que le plafond de la carte soit li...

Revalorisation des tarifs de visite à domicile

M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de valorisation du tarif de la visite à domicile pour les médecins. Alors que l'espérance de vie de la population française ne cesse d'augmenter et que les urgences sont régulièrement sous tension, les moyens alloués à la visite à domicile n'évoluent pas. La fédération SOS médecins qui rassemble ...

Remplacement d'un élu démissionnaire

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales lors du remplacement d'un élu démissionnaire. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé l'obligati...

Produits issus de projets alimentaires territoriaux et notion de produits durables et de qualité

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'absence des produits issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) dans l'obligation d'une proportion minimale exigée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimenta...

Contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les termes du contrat entre l'État et l'office national des forêts (ONF) pour la période 2021-2025. Alors que la forêt française fait face à de nombreux défis, la récente décision de supprimer près de 500 postes d'agents de l'ONF est un coup supplémentaire porté à l'ensemble de la filière bois. Plus ...

Démarchage téléphonique

M. Hugues Saury rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17702 posée le 03/09/2020 sous le titre : « Démarchage téléphonique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion et contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par les collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la gestion et le contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les collectivités locales et leurs établissements publics se trouvent dans une situation particulière vis-à...

Publicité des actes des collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la publicité des actes des collectivités territoriales. L'article 78 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance « ...

Mesures de soutien aux professionnels de l'événementiel et aux organisateurs de mariage

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le manque de visibilité auquel font face les organisateurs de mariage. En effet, les mesures de déconfinement et le maintien du couvre-feu jusqu'au 30 juin ont anéanti l'espoir d'une reprise vive de ce secteur d'activité. ...

Dématérialisation de la procédure d'élection des représentants du personnel au sein de la fonction publique territoriale

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dématérialisation des professions de foi et du vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la fonction publique territoriale. En effet, si l'article 13 du décret n° 2014–793 du 9 juillet 2014 prévoit l'autorisation de la mise en ligne des candidature...

Dématérialisation des demandes d'agrément d'assistants maternels et familiaux

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la dématérialisation des demandes d'agrément d'assistants maternels ou familiaux. Afin d'exercer la profession d'assistant maternel ou familial, il est nécessaire d'être préalablement agréé. Délivré par le président du conseil départemental d...

Champ d'application de la délégation en matière de diagnostics d'archéologie préventive

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le champ d'application de la délégation donnée à l'exécutif d'une collectivité territoriale en matière de diagnostics d'archéologie préventive. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux assemblées délibérantes des communes (artic...

Assouplissement de la distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement pour les collectivités locales

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet des critères de distinction entre les dépenses de la section d'investissement et les dépenses attribuées à la section de fonctionnement dans le budget des collectivités locales, notamment pour les communes souhaitant réaliser des travaux conséquents de rénovation tels que des réfections ...

Situation des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs de résidences de tourisme. Depuis le début de la crise sanitaire de Covid-19, de nombreux propriétaires bailleurs ne perçoivent plus les loyers qui leur sont pourtant contractuellement dus. En cause, certains exploitants et gestionnaires de résidences ...

Coût de la protection de lignes électriques

M. Hugues Saury rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 13589 posée le 19/12/2019 sous le titre : « Coût de la protection de lignes électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la filière betterave-sucre

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de visibilité des betteraviers français dans un contexte particulièrement éprouvant. Alors que la dérogation permettant l'utilisation des néonicotinoïdes en enrobage des semences de betterave prendra fin en 2023, aucune solution alternative ne semble en mesure de proposer des résultats con...

Conditions d'obtention du baccalauréat pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves de première et de terminale inscrits en classe libre au centre national d'enseignement à distance (CNED). Dès le 5 novembre 2020, il a été annoncé que des épreuves d'évaluation communes du baccalauréat seraient annulées au profit du contrôle continu pour l'e...

Inquiétudes face à la politique de destruction des retenues d'eau

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur la politique de destruction des retenues d'eau. La France compte près de 60 000 seuils, moulins et barrages. Depuis plusieurs années, ces ouvrages font l'objet de procédures de destruction au motif qu'ils mettraient en péril la continuité écologique des espèces et la circulation des sédiments entre les cour...

Âge limite pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, d'assistant familial et d'accueillant familial

M. Hugues Saury rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10887 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Âge limite pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, d'assistant familial et d'accueillant familial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Limites économiques et écologiques de l'analyse du cycle de vie dynamique

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la règlementation environnementale 2020. La nouvelle règlementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) a été prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Son entrée en ...