Questions écrites de Hugues Saury

Épandage des boues et lutte contre la propagation du SARS-CoV-2

M. Hugues Saury interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avancée des études scientifiques relatives à la propagation du SARS-CoV-2 par les boues épandues. En effet, l'État a conditionné par un arrêté interministériel du 30 avril 2020, l'épandage de boues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de ...

Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du zéro artificialisation nette

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). Face au dérèglement climatique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Demande de clarification des critères d'autorisation de l'exercice de l'Instruction en famille

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des difficultés rencontrées par certaines familles dans leur parcours d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'instruction en famille (IEF). Depuis le passage d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation institué par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect d...

Conséquences de la suppression de la quote-part issue de la collecte du Bleuet de France pour les associations patriotiques locales

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur un changement de situation susceptible de mettre en péril la survie des associations patriotiques locales. En effet, les associations d'anciens combattants pouvaient auparavant conserver une quote-part lors des collectes du Bleuet de France. Ainsi...

Dispositifs d'aide aux communes en difficulté face à l'augmentation des factures de gaz et d'électricité

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des difficultés que rencontrent certaines communes face à la flambée des prix de l'énergie. En effet, les communes subissent une augmentation importante du prix affiché sur leurs factures d'électricité qu'elles ne peuvent absorber sans diminuer certaines dé...

Inscription de la race de chien american bully à la liste des chiens susceptibles d'être dangereux

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité de classer explicitement la race de chien american bully au sein des catégories de chiens de garde ou de défense (catégorie 2) ou d'attaque (catégorie 1), afin que leurs propriétaires soient soumis à des obligations en raison de leur dangerosité avérée. La catégoris...

Situation des services sur la ligne ferroviaire Orléans-Paris

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dégradation continue des services sur la ligne ferroviaire Orléans-Paris. Chaque jour, la ligne ferroviaire Orléans–Paris est empruntée par des milliers d'usagers. Autrefois exceptionnels, les retards et suppressions de train sont désormais communs tant et si bien qu'il n'e...

Non-mobilisation de crédits européens consacrés au soutien à l'aide alimentaire

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non mobilisation de crédits européens consacrés au soutien à l'aide alimentaire. Pilier de l'Europe sociale, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est depuis 2014 une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Depuis 2020, de nouveaux crédits on...

Ressources fiscales pour les communes se situant à proximité d'une centrale nucléaire

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ressources financières dont peuvent bénéficier les communes qui se trouvent à proximité d'une centrale nucléaire. Les territoires compris dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale sont concernés par un plan particulier d'intervention (PPI) s'ac...

Santé financière des entreprises du bâtiment

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la santé financière des entreprises du bâtiment. Subissant les conséquences directes de l'augmentation du prix des matériaux et de l'énergie, 43 % des sociétés de construction souffrent aujourd'hui de difficultés de trésorerie malgré les dispositifs d'aide exista...

Gestion des fonds européens et délégation de compétence

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les processus de délégation de compétence en matière de gestion des fonds européens. En France, la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, a permis que l'État confie aux régions la gesti...

Accès à l'information et action du service central du renseignement territorial

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obstacles à l'information rencontrés par le service central du renseignement territorial. Institué par l'arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur, le service central du renseignement territorial (SCRT) est un acteur clé de la sécur...

Impact de l'augmentation des prix des carburants sur les entreprises artisanales du bâtiment

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des sociétés artisanales confrontées à la forte augmentation des prix des carburants. Engagés tout au long de la pandémie de covid-19 pour poursuivre leur activité et honorer leurs contrats, les artisans du bâtiment constatent désormais avec impuissa...

Contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant privés

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) privés. Alors que l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles prescrit un contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant dans les établissements s...

Éligibilité du conseil stratégique à l'utilisation des produits phytosanitaires au compte professionnel de formation

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-éligibilité au compte professionnel de formation (CPF) des sessions de conseil stratégique à l'utilisation des produits phytosanitaires. Prise sur le fondement de la loi n° 2018-938 dite Egalim du 30 octobre 2018, l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 oblige chaque exploitatio...

Exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la procédure d'autorisation d'exercice en France des médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l'Union européenne (PADHUE). Cette procédure d'autorisation d'exercice, édictée par le code de la santé publique, nécessite dans un premier temps la réussite aux épreuves de vé...

Traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en œuvre depuis pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette circulaire dispose que l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'int...

Coût de la protection des lignes électriques

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le coût de la protection de lignes électriques. Avant d'entreprendre tout travail à proximité de lignes électriques non protégées, (abattage ou taille d'arbres, réfection de toiture, etc.), il est nécessaire de respecter des ...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, a permis aux personnes visées par le dispositif, de toucher 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 1 035,57 e...

Conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés. L'application du droit européen est à l'origine de la fin des tarifs réglementés, avec des différences en fonction de l'énergie - électricité ou gaz -, mais aussi des puissances souscrites. Dep...