Questions écrites de Hugues Saury

Quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d'investissement

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que toute collectivité, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit apporter une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total hors tax...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les retards observés, dans de nombreux départements, pour le recouvrement de la taxe d'aménagement. Cette situation, qui a des incidences financières défavorables pour les communes et conseils départementaux, alors même que leur budget est confronté à de fortes tensions, se ré...

Financement de la réalisation d'actions de vidéoprotection des collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes du département du Loiret pour l'obtention auprès des services de l'État d'une aide financière en vue de l'installation d'équipements de vidéoprotection. Il lui rappelle que l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de l...

Projet de loi de finances 2018 et sécurité routière

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les collectivités locales des dispositions du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, AN-27 septembre 2017), relatives au compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » créé par l'article 49 de loi n° 200...

Conséquences pour le secteur du tourisme de la suppression des préenseignes dérogatoires

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conséquences pour le secteur du tourisme de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires. Cet arrêté, en application depuis le 13 juillet 2015, prévoit, sous peines de sanctions, l'obligation de l...

Collectivités territoriales et fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi, modifié par le Sénat le 8 novembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergi...

Équité dans la mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les réelles anomalies que génère, dans certains cas, la mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) institué par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et établissement...