Questions écrites de Hugues Saury

Revalorisation du secteur social et médico-social du privé non lucratif

M. Hugues Saury souhaite alerter M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des acteurs du champ social et médico-social du secteur privé non lucratif. Depuis le début de la crise sanitaire en France, les professionnels de ces établissements se sont mobilisés de façon exemplaire pour lutter contre le virus. Ils plaçaient beaucoup d'espoir dans le Ségur de la santé dont l'ob...

Télétravail dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale

M. Hugues Saury interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le télétravail des fonctionnaires. Le premier confinement a révélé dans ce domaine le retard important de la fonction publique. Manque d'équipements, absence de protocoles partagés, difficultés d'encadrement, carence de formation… Ainsi, certains services publics ont fonctionné au ralenti, des agents...

Situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme. Face à la pénurie de médecins en France, résultant de politiques successives d'abaissement du numérus clausus, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a révisé le mode d'accès aux études médicales av...

Hausse des tarifs des complémentaires de santé pour 2021

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du tarif des complémentaires de santé en 2021. L'UFC-Que choisir a récemment publié une étude concluant à une hausse médiane des tarifs de 4,3 % en 2021. Selon l'association de défense des consommateurs, cela représente un surcoût annuel dépassant les 200 euros pour 20 % des ass...

Modalités d'application du plan de relance dans le secteur agricole

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application du plan de relance dans le secteur agricole. Afin de redresser l'économie française suite à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d'euros articulé autour de trois principaux volets : l'écologie, la compétit...

Restructuration des branches professionnelles

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives au regard des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014) et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la moderni...

Stocks stratégiques pour une prochaine pandémie

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique en matière de stocks stratégiques pour une prochaine pandémie. Comme de nombreux pays européens, la France a été surprise par la crise sanitaire de Covid-19 sur le plan logistique. Masques chirurgicaux, surblouses et respirateurs ont ainsi cruellement fait défaut au début de l'épidémie de coron...

Rodéos motorisés

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan et l'efficacité de la loi n° 2018-701 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Afin de prévenir et réprimer plus efficacement ces agissements dangereux qui suscitent l'exaspération de la population et des élus locaux, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a instauré un nouveau cadre juridique. Désormais, est p...

Instruction en famille et radicalisation

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des dispositions relatives à l'instruction en famille (IEF) figurant dans le projet de loi confortant les principes républicains. Bien que ce projet de loi se destine à lutter contre la menace de radicalisation qui pèse au sein de certaines familles dont le projet pédagogique v...

Port du masque pour les enfants

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du port du masque dans les établissements scolaires et en accueil périscolaire. Alors que la France connaît une seconde période de confinement, les établissements et services d'accueil des jeunes enfants restent ouverts, tant dans le cadre scolaire que périscolaire, et doivent ...

Application #TousAntiCovid

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de traçage des contacts #TousAntiCovid. Le 28 novembre 2020, le Premier ministre se félicitait sur son compte Twitter du nombre de téléchargements de l'application, plus de dix millions, soit approximativement un Français sur six. Or, les chiffres clés communiqués quotidiennement ne permettent...

Accumulation de congés payés et difficultés de trésorerie

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des difficultés de trésorerie des entreprises pour solder les congés payés. Avec le reconfinement opéré le 30 octobre 2020 et le renouvellement du chômage partiel dans les entreprises, les salariés continuent d'accumuler des jours de congés. Ces congés sont rémunérés à 100 % par des employ...

Tarif des primes d'assurance automobile pour 2021

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des primes d'assurance automobile pour 2021. Durant le confinement instauré au printemps 2020, la sinistralité automobile a considérablement chuté. Cette situation a permis aux assureurs de réaliser d'importantes économies dont certaines études avancent déjà le chiffre de 2,2 millia...

Inscription des élèves au centre national d'enseignement à distance

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inscription des enfants de 6 à 16 ans au centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED assure en effet pour le compte de l'État la continuité de la scolarité des élèves ne pouvant pas la suivre au sein d'un établissement scolaire pour des raisons diverses, telles que l...

Dépistage Covid-19 par tests PCR

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des dépistages RT-PCR dans la lutte contre la Covid-19. En effet, selon les départements, les structures et les patients, la prise en charge des personnes souhaitant se faire tester peut être plus ou moins efficace. Si une vingtaine de centres de dépistages ont ouvert en Île-de-France durant le mois d...

Compensation des pertes de recettes liées au second confinement pour les collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation des pertes de recettes liées au second confinement pour les collectivités territoriales. Alors que le président de la République annonçait jeudi 28 octobre 2020 un reconfinement sur l'ensemble du territoire métropolitain, les membres du ...

Caducité des plans d'occupation des sols

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'échéance de la caducité des plans d'occupation des sols (POS). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a établi le principe d'une caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 1er janvier 2016. Néanmoins,...

Versement de la prime exceptionnelle relative à la Covid-19

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de transparence eu égard aux critères d'attribution des primes versées aux enseignants en raison de leur activité durant la crise sanitaire. Une prime exceptionnelle a en effet été mise en place pour certains salariés aux termes du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif...

Autorisation de départ en classe de découverte

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les autorisations de départ en classes de découverte (classes d'hiver et de printemps 2021). Actuellement, les associations organisant des séjours de vacances à destination des enfants reçoivent de nombreuses demandes de la part des écoles pour la saison 2021. Cependant, celles-ci n'...

Situation des trufficulteurs

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des trufficulteurs au regard de la politique agricole commune (PAC). Depuis peu, les surfaces plantées et déclarées en trufficulture sont éligibles aux aides de la PAC. Dès lors la réglementation exige que les agriculteurs puissent justifier de la présence de « surfaces d'intérêt écologi...