Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article correspond à une reprise de l’article 23 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il introduit une procédure contradictoire asymétrique dans le contentieux de mesures de police administrative fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article correspond à une reprise de l’article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il assoupli les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d'expulsion et la peine d'interdiction du terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute dans le code de procédure pénale l'inconduite notoire comme motif de retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire. Par cet amendement, le groupe CRCE-K en demande la suppression car l'utilisation d'une telle notion soulève d'importantes difficultés en termes de sécu...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de ne supprimer que les dispositions qui touchent aux conditions de dissolution administrative d'associations sans revenir sur celles créant un régime de dévolution des biens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réviser les conditions justifiant la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait afin de préciser la définition de la « provocation ». Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article car il dépasse largement la seule lutte c...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : Sauf urgence dûment justifiée, Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article prévoit la notification à l'individu de son interdiction de paraître au grand évènement au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée. Cependant, ce délai de 48 heures correspond égal...