Intervention de Pierre Hérisson

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 113, qui vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 16.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 226, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Il est en effet de tradition que les frais de fonctionnement d’un établissement public soient imputés sur ses ressources. C’est le gage d’une bonne gestion budgétaire.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage.

Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345.

Elle est défavorable aux amendements n° 120 et 407, ainsi qu’aux amendements identiques n° 119 et 343.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 115, qui prévoit l’avis conforme de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation. Un tel avis ne relève manifestement pas des compétences de cette commission.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 117.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 571 rectifié.