Intervention de Christian Estrosi

Je suis défavorable aux amendements n° 141 et 140, qui ont pratiquement pour objet de supprimer l’article 20.

J’émets un avis défavorable sur les amendements n° 142, 349 et 350, qui tendent à confier au ministre chargé des postes la compétence que vous avez vous-même accordée à l’ARCEP en 2005, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir la faculté de fixer le tarif universel.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 351, qui vise à confier certaines prérogatives à la CSSPPCE, mais aussi à l’amendement n° 352, qui a pour objet l’encadrement pluriannuel des tarifs du service universel.

L’amendement n° 423 a pour objet d’introduire une péréquation tarifaire. Nous en avons déjà débattu hier et ce matin. Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car je suis partisan d’un tarif unique du timbre sur l’ensemble du territoire. J’ai eu l’occasion ce matin de préciser dans quelles conditions s’appliquerait ce dispositif et quelles étaient nos motivations.

J’en viens à l’amendement n° 573, pour lequel, monsieur le rapporteur, vous avez voulu entendre la position du Gouvernement avant de donner votre avis.

Je partage les préoccupations des auteurs de cette disposition. Je crois pertinent, en effet, de prévoir que l’ARCEP, en ce qui concerne les prestations du service universel, puisse s’opposer à de trop fortes hausses tarifaires. Même si cette autorité dispose déjà d’un pouvoir général, les dispositions de cet amendement me semblent apporter une réponse équilibrée à ce problème. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 634 de la commission.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 411, 139, 137 et534.