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Proposition de loi N° 349 (2009-2010)
visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
écrite par Antoine Lefèvre
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Marie-Thérèse Bruguière, Adrien Gouteyron, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Charles Revet, Christophe-André Frassa, Dominique Leclerc, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard César, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean-François Mayet, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Paul Blanc & Pierre Hérisson
Extrait
Mesdames, Messieurs L'action publique, si elle n'est pas intentée pendant un certain délai, s'éteint par l'effet de la prescription extinctive.
Le délinquant ne peut alors plus être poursuivi et l'infraction dont il s'est rendu coupable va rester impunie.
Les délais de prescription de droit commun et leur déclinaison tripartite ont été fixés par le code d'instruction criminelle de 1808. Ils sont de dix ans pour les crimes (article 7 du code de procédure pénale), trois ans pour les délits (article 8 du code de procédure pénale) et d'un an pour les contraventions (article 9 du code de procédure pénale) . La raison principale de la fixation de ces délais réside dans le dépérissement des preuves.
Au fur et à mesure que le temps s'écoule à compter de la commission de l'infraction, les preuves disparaissent ou du moins perdent beaucoup de leur valeur.
Plusieurs années après le crime ou le délit, il sera difficile d'en découvrir les traces et les indices, de...
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