Intervention de mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

- M. André Trillard sur le projet de loi n° 298 (2006-2007) autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ;

- Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 299 (2006-2007) autorisant l'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;

- M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 303 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

- M. André Boulaud sur le projet de loi n° 315 (2006-2007) autorisant l'approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ;

- M. Yves Pozzo di Borgo sur le projet de loi n° 319 (2006-2007) autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages ;

- M. André Trillard sur le projet de loi n° 323 (2006-2007) relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense ;