Loi de finances pour 2024

Nous avons évoqué l’indexation pour la DETR et pour la DSIL. Il s’agit, cette fois, de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), mais la réponse sera la même. Néanmoins, concernant spécifiquement les départements, le Sénat a adopté un fonds de 100 millions d’euros pour abonder le fonds de sauvegarde déjà existant. Ces ...

L’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a instauré un dispositif d’aide aux communes en difficulté du fait de la gestion de leurs forêts, affectées notamment par la crise des scolytes. Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une ouverture spécifique en 2022 et a été financé par redéploiement. En 2023-2024, 1 million d’euros ont ét...

Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n'ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d'instruction. Il c...

Si nous comprenons parfaitement la détresse des administrés qui n’ont pas les moyens de financer des dépenses de réparation ou de sécurisation de leur logement sans soutien assurantiel, il semble néanmoins que la résolution de ce problème relève plutôt des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et des procédures d’instruction. Il c...

Vous évoquez, les uns et les autres, un véritable sujet, qu'il faut traiter. Des rapports et des travaux ont été menés, d'autres sont en cours, et il faut que cela débouche sur quelque chose. Simplement, la mission « RCT » n'est pas le véhicule approprié pour remédier à cette situation.

Ce sujet concerne, c'est vrai, de plus en plus de départements, il n'y a quasiment plus de département épargné par ce phénomène.

Vous évoquez, les uns et les autres, un véritable sujet, qu’il faut traiter. Des rapports et des travaux ont été menés, d’autres sont en cours, et il faut que cela débouche sur quelque chose. Simplement, la mission « RCT » n’est pas le véhicule approprié pour remédier à cette situation.

Ce sujet concerne, c’est vrai, de plus en plus de départements, il n’y a quasiment plus de département épargné par ce phénomène.

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n'est pas parce qu'une commune est peu peuplée qu'elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l'ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et...

Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n’est pas parce qu’une commune est peu peuplée qu’elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l’ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et...

À l'instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d'encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu'au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation. En 2023, le Comité des finances locales a décidé d'attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction...

À l’instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d’encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu’au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation. En 2023, le Comité des finances locales a décidé d’attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction...

À l'inverse de l'amendement précédent, celui-ci a pour objet de laisser le Comité des finances locales libre de la répartition, comme c'était le cas avant 2022. Dans l'intérêt des communes rurales, il ne paraît pas opportun de modifier les choses. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Nous comprenons la volonté d'éviter que les fusions de communes n'aient un effet de bord sur l'éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d'assurer qu'avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants. C'est pourquoi la co...

À l’inverse de l’amendement précédent, celui-ci a pour objet de laisser le Comité des finances locales libre de la répartition, comme c’était le cas avant 2022. Dans l’intérêt des communes rurales, il ne paraît pas opportun de modifier les choses. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l'avis du Gouvernement et le suivra. Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Avis défa...

Nous comprenons la volonté d’éviter que les fusions de communes n’aient un effet de bord sur l’éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d’assurer qu’avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants. C’est pourquoi la co...

Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l'avis du Gouvernement et le suivra. Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Avis défa...

Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement et le suivra. Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Avis défa...

Cet amendement vise à prévoir une bonification des prélèvements effectués au titre du Fpic, ainsi que des attributions perçues, pour les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul des indicateurs utilisés pour déterminer le prélèvement comme la répartition serait majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire dans ce...