Loi de finances pour 2024

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sénatrice depuis 2020, j’ai bien compris que les marges de manœuvre des parlementaires étaient réduites sur les projets de loi, qui plus est sur ceux qui sont relatifs à nos finances publiques. La révision constitutionnelle de 2008 n’a pas marqué la fin du parlementarisme ration...

En fin de compte, cette dernière mouture reste foncièrement injuste et en décalage avec les enjeux d’aujourd’hui. Après trois semaines de débats au Sénat, le texte a été remanié selon le bon vouloir du Gouvernement, via un énième 49.3 à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je voudrais rappeler que la fonction première du Parlem...

Cette mesure est symptomatique de la vision qu’a le Gouvernement du Parlement : cet article, absent du projet de loi de finances, a été intégré via le 49.3 en première lecture, puis supprimé au Sénat. Même en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le rapporteur général n’a pas proposé de revenir sur sa suppression. Pourtant, le Gouve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sénatrice depuis 2020, j'ai bien compris que les marges de manœuvre des parlementaires étaient réduites sur les projets de loi, qui plus est sur ceux qui sont relatifs à nos finances publiques. La révision constitutionnelle de 2008 n'a pas marqué la fin du parlementarisme ration...

En fin de compte, cette dernière mouture reste foncièrement injuste et en décalage avec les enjeux d'aujourd'hui. Après trois semaines de débats au Sénat, le texte a été remanié selon le bon vouloir du Gouvernement, via un énième 49.3 à l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je voudrais rappeler que la fonction première du Parlem...

Cette mesure est symptomatique de la vision qu'a le Gouvernement du Parlement : cet article, absent du projet de loi de finances, a été intégré via le 49.3 en première lecture, puis supprimé au Sénat. Même en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur général n'a pas proposé de revenir sur sa suppression. Pourtant, le Gouve...

Pour les mêmes raisons que celles qu’a parfaitement expliquées Pascal Savoldelli, nous voterons contre cet amendement. Nous sommes bien conscients de votre volonté de vous attaquer, encore une fois, aux fonctionnaires. Faut-il rappeler les missions d’intérêt public que mènent celles et ceux qui sont la cible de cet amendement ? Une fois n’est ...

Pour les mêmes raisons que celles qu'a parfaitement expliquées Pascal Savoldelli, nous voterons contre cet amendement. Nous sommes bien conscients de votre volonté de vous attaquer, encore une fois, aux fonctionnaires. Faut-il rappeler les missions d'intérêt public que mènent celles et ceux qui sont la cible de cet amendement ? Une fois n'est ...

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité ...

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité ...

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité ...

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d'aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu'il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu'il reflète la répartition des responsabilités en matière d'urbanisme entre l'intercommunalité ...

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d'aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu'il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu'il reflète la répartition des responsabilités en matière d'urbanisme entre l'intercommunalité ...

Cet amendement de ma collègue Audrey Linkenheld vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits de l'apprentissage dans le secteur public local. Il s'agit donc d'accroître les crédits de l'action n° 01, « Formation des fonctionnaires », du programme 148, « Fonction publique », en contrepartie de la baisse de 5 millions d'euros des crédits o...

Cet amendement de ma collègue Audrey Linkenheld vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’apprentissage dans le secteur public local. Il s’agit donc d’accroître les crédits de l’action n° 01, « Formation des fonctionnaires », du programme 148, « Fonction publique », en contrepartie de la baisse de 5 millions d’euros des crédits o...

Cet amendement de ma collègue Audrey Linkenheld vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’apprentissage dans le secteur public local. Il s’agit donc d’accroître les crédits de l’action n° 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique », en contrepartie de la baisse de 5 millions d’euros des crédits octr...

La droite tient au respect des traditions. Et s'il en est une qu'elle n'abandonnerait pour rien au monde, c'est bien celle qui la conduit à accuser la fonction publique d'être budgétivore. Avec sa proposition de sabrer 10 000 postes dans la fonction publique, le rapporteur général ne fait pas exception à la règle. Nous y serons farouchement opp...

La droite tient au respect des traditions. Et s’il en est une qu’elle n’abandonnerait pour rien au monde, c’est bien celle qui la conduit à accuser la fonction publique d’être budgétivore. Avec sa proposition de sabrer 10 000 postes dans la fonction publique, le rapporteur général ne fait pas exception à la règle. Nous y serons farouchement opp...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette présentation des crédits de la mission par mon corapporteur Stéphane Sautarel, je vais m’attacher à vous présenter les principales dispositions des articles qui lui sont rattachés, ainsi que les amendements que nous portons. L’article 56, relatif à la répartition de la...

Cher collègue, vous venez, en fait, de faire à la fois la question et la réponse ! Vous l’avez rappelé, il s’agit en effet d’un amendement d’appel, le droit en la matière étant régi par le code général des collectivités territoriales. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer.