Loi de finances pour 2024

L’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, les communes peuvent, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire. Si l’avance d...

Les auteurs de ces amendements proposent que soit fixé par décret un délai auquel serait tenu le représentant de l'État pour répondre aux demandes de subventions au titre de la DETR. Quand la réponse est positive, elle arrive dans un délai de trois mois maximum : en application de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territor...

Les auteurs de ces amendements proposent que soit fixé par décret un délai auquel serait tenu le représentant de l'État pour répondre aux demandes de subventions au titre de la DETR. Quand la réponse est positive, elle arrive dans un délai de trois mois maximum : en application de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territor...

Cet amendement a pour objet l'établissement d'une liste complémentaire de projets à subventionner au titre de la DETR, afin d'assurer la pleine consommation des crédits de la dotation. De surcroît, les projets figurant sur cette liste bénéficieraient de droit d'un financement au titre de l'exercice suivant. Cette mesure me paraît assez contest...

Cet amendement a pour objet l'établissement d'une liste complémentaire de projets à subventionner au titre de la DETR, afin d'assurer la pleine consommation des crédits de la dotation. De surcroît, les projets figurant sur cette liste bénéficieraient de droit d'un financement au titre de l'exercice suivant. Cette mesure me paraît assez contest...

Les communes des départements d'outre-mer sont éligibles à la dotation politique de la ville à plusieurs conditions : elles doivent compter plus de 5 000 habitants et doit exister sur leur territoire au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Anru au 1er janvier de l'année précédant la répartition de la DPV. Pour les communes de métr...

Les communes des départements d'outre-mer sont éligibles à la dotation politique de la ville à plusieurs conditions : elles doivent compter plus de 5 000 habitants et doit exister sur leur territoire au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Anru au 1er janvier de l'année précédant la répartition de la DPV. Pour les communes de métr...

Cet amendement est issu de l'une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président du Sénat, proposition reprise par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d'investissement de l'État versées aux collectivités...

Cet amendement est issu de l'une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président du Sénat, proposition reprise par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d'investissement de l'État versées aux collectivités...

Les auteurs de ces amendements proposent que soit fixé par décret un délai auquel serait tenu le représentant de l’État pour répondre aux demandes de subventions au titre de la DETR. Quand la réponse est positive, elle arrive dans un délai de trois mois maximum : en application de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territor...

Ces amendements reprennent une recommandation du rapport sur les dotations d'investissement aux collectivités territoriales de MM. Guené et Raynal. L'avis de la commission est favorable sur l'amendement n° II-54 rectifié bis ; sur l'amendement n° II-502 rectifié bis, j'émettrai également un avis favorable sous réserve qu'il soit ...

Ces amendements reprennent une recommandation du rapport sur les dotations d'investissement aux collectivités territoriales de MM. Guené et Raynal. L'avis de la commission est favorable sur l'amendement n° II-54 rectifié bis ; sur l'amendement n° II-502 rectifié bis, j'émettrai également un avis favorable sous réserve qu'il soit ...

Cet amendement a pour objet l’établissement d’une liste complémentaire de projets à subventionner au titre de la DETR, afin d’assurer la pleine consommation des crédits de la dotation. De surcroît, les projets figurant sur cette liste bénéficieraient de droit d’un financement au titre de l’exercice suivant. Cette mesure me paraît assez contest...

Cet amendement a pour objet l’établissement d’une liste complémentaire de projets à subventionner au titre de la DETR, afin d’assurer la pleine consommation des crédits de la dotation. De surcroît, les projets figurant sur cette liste bénéficieraient de droit d’un financement au titre de l’exercice suivant. Cette mesure me paraît assez contest...

Les communes des départements d’outre-mer sont éligibles à la dotation politique de la ville à plusieurs conditions : elles doivent compter plus de 5 000 habitants et doit exister sur leur territoire au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition de la DPV. Pour les communes de métr...

Les communes des départements d’outre-mer sont éligibles à la dotation politique de la ville à plusieurs conditions : elles doivent compter plus de 5 000 habitants et doit exister sur leur territoire au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition de la DPV. Pour les communes de métr...

Cet amendement est issu de l’une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président du Sénat, proposition reprise par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d’investissement de l’État versées aux collectivités...

Cet amendement est issu de l’une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président du Sénat, proposition reprise par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d’investissement de l’État versées aux collectivités...

Ces amendements reprennent une recommandation du rapport sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales de MM. Guené et Raynal. L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° II-54 rectifié bis ; sur l’amendement n° II-502 rectifié bis, j’émettrai également un avis favorable sous réserve qu’il soit ...

Ces trois amendements concernent la métropole du Grand Paris. L'amendement n° II-1056 vise à reporter d'une année supplémentaire le transfert de la dynamique de CFE à la métropole du Grand Paris ; la commission en demande le retrait. Les amendements n° II-896 rectifié et II-897 rectifié visent, pour l'un, à supprimer le transfert des EPT à la...