Loi de finances pour 2024

Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre sur la bonne santé des collectivités locales en 2022. Certes, en moyenne, l'année dernière, celles-ci s'en sont sorties. Pour autant, nous atteignons la fin de l'année 2023, et pour cette année, mes chiffres diffèrent : selon les données dont je dispose, leurs dépenses ont augmenté de 5, 8 %, qua...

Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre sur la bonne santé des collectivités locales en 2022. Certes, en moyenne, l’année dernière, celles-ci s’en sont sorties. Pour autant, nous atteignons la fin de l’année 2023, et pour cette année, mes chiffres diffèrent : selon les données dont je dispose, leurs dépenses ont augmenté de 5, 8 %, qua...

D'un montant de 467 millions d'euros en 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une part importante du budget des régions. Entre 2017 et 2022, cette dotation a toutefois enregistré une baisse inquiétante, à hauteur de 207 millions d'euros, cette somme ayant été détournée pour financer des in...

D’un montant de 467 millions d’euros en 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une part importante du budget des régions. Entre 2017 et 2022, cette dotation a toutefois enregistré une baisse inquiétante, à hauteur de 207 millions d’euros, cette somme ayant été détournée pour financer des in...

Cet amendement vise également à permettre une majoration de 0, 5 point du taux du versement mobilité. Comme cela a été expliqué, le défi des mobilités durables est crucial, en particulier dans les zones les moins densément peuplées, où les options de transport sont souvent beaucoup plus limitées que dans les zones denses. Aussi, les autorités ...

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines. Aussi, vous permettrez que je m'étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l'Assemblée nationale dont l'objet est d'instaurer un t...

J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines. Aussi, vous permettrez que je m’étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l’Assemblée nationale dont l’objet est d’instaurer un t...

Le présent amendement vise à créer une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises. Une telle initiative permettrait de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour soutenir les établissements publics fonciers dans leur mission, que nous savons cruciale. En effet, ces fonds supplémentaire...

Le présent amendement vise à créer une taxe additionnelle à la TGAP représentant 10 % du montant acquitté par les entreprises. Une telle initiative permettrait de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour soutenir les établissements publics fonciers dans leur mission, que nous savons cruciale. En effet, ces fonds supplémentaire...

Il est crucial de mener une réflexion approfondie sur notre situation actuelle en matière de rénovation énergétique, un domaine dans lequel nous accusons, il faut bien le reconnaître, un retard significatif par rapport à nos objectifs. Ce retard s'explique en grande partie par un biais dans nos dispositifs d'aide, qui ont jusqu'à présent été c...

Il est crucial de mener une réflexion approfondie sur notre situation actuelle en matière de rénovation énergétique, un domaine dans lequel nous accusons, il faut bien le reconnaître, un retard significatif par rapport à nos objectifs. Ce retard s’explique en grande partie par un biais dans nos dispositifs d’aide, qui ont jusqu’à présent été c...

Cela a été dit, il s'agit de ne pas laisser de côté les habitants des petites villes et du monde rural en les privant du PTZ.

Cela a été dit, il s’agit de ne pas laisser de côté les habitants des petites villes et du monde rural en les privant du PTZ.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement justifie la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en expliquant que ces dernières ne devraient être taxées que sur leurs bénéfices ou leurs dividendes, car elles supportent déjà l'une des charges fiscales les plus élevées d'Euro...

Les collectivités locales ne doivent pas subir une double peine : d'une part, la suppression de la CVAE, qui est pour elles une source importante de revenus, et, d'autre part, une base de référence de la compensation qui ne reflète pas la réalité des montants versés par les entreprises. Alors que les collectivités vont être largement mises à c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement justifie la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en expliquant que ces dernières ne devraient être taxées que sur leurs bénéfices ou leurs dividendes, car elles supportent déjà l’une des charges fiscales les plus élevées d’Euro...

Les collectivités locales ne doivent pas subir une double peine : d’une part, la suppression de la CVAE, qui est pour elles une source importante de revenus, et, d’autre part, une base de référence de la compensation qui ne reflète pas la réalité des montants versés par les entreprises. Alors que les collectivités vont être largement mises à c...

Cet amendement vise à remplacer l'exonération par un dégrèvement. Certes, le dégrèvement est peut-être plus contraignant qu'une simple délibération de la collectivité territoriale, mais il présente, à mon sens, un double avantage : celui d'envoyer le bon signal aux bailleurs sociaux et de favoriser le logement social. En cela, c'est une décisi...

Cet amendement vise à remplacer l’exonération par un dégrèvement. Certes, le dégrèvement est peut-être plus contraignant qu’une simple délibération de la collectivité territoriale, mais il présente, à mon sens, un double avantage : celui d’envoyer le bon signal aux bailleurs sociaux et de favoriser le logement social. En cela, c’est une décisi...

Le signal envoyé n'est pas du tout le même selon la solution choisie. Si l'objectif premier est de favoriser la rénovation énergétique des logements sociaux, le dégrèvement est alors une solution bien plus adaptée que la seule délibération décidant de l'exonération. Certes, cette délibération est essentielle pour les collectivités locales, pu...