Loi de finances pour 2024

Ces trois amendements concernent la métropole du Grand Paris. L'amendement n° II-1056 vise à reporter d'une année supplémentaire le transfert de la CFE à la métropole du Grand Paris ; la commission en demande le retrait. Les amendements n° II-896 rectifié et II-897 rectifié visent, pour l'un, à supprimer le transfert des EPT à la MGP d'une fr...

Ces amendements visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux. Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s'emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d'ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d'un...

Ces amendements visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux. Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s'emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d'ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d'un...

Ainsi la commission s'en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cette demande de remise d'un rapport relatif à la dotation de continuité territoriale corse.

Ainsi la commission s'en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cette demande de remise d'un rapport relatif à la dotation de continuité territoriale corse.

Ces trois amendements concernent la métropole du Grand Paris. L’amendement n° II-1056 vise à reporter d’une année supplémentaire le transfert de la dynamique de CFE à la métropole du Grand Paris ; la commission en demande le retrait. Les amendements n° II-896 rectifié et II-897 rectifié visent, pour l’un, à supprimer le transfert des EPT à la...

Cet amendement vise en effet à ajuster les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements pour le cibler sur les départements qui sont le plus en difficulté – nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'en parler au cours de la journée. Il est le fruit d'un travail commun avec Départements de France. Pour mémoire, en première p...

Cet amendement vise en effet à ajuster les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements pour le cibler sur les départements qui sont le plus en difficulté – nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'en parler au cours de la journée. Il est le fruit d'un travail commun avec Départements de France. Pour mémoire, en première p...

Ces amendements visent à supprimer la condition de majorité des critères légaux. Cette condition paraît en effet restrictive. Pour pleinement s’emparer du dispositif, les intercommunalités doivent être en mesure d’ajuster les règles de répartition de la dotation aux spécificités de leur territoire, ce qui peut justifier la prise en compte d’un...

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Il n’est certes pas dans nos habitudes d’accepter les demandes de rapport, mon cher collègue ; mais, en cette fin d’après-midi, nous allons faire une exception…

Ainsi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat sur cette demande de remise d’un rapport relatif à la dotation de continuité territoriale corse.

Cet amendement vise en effet à ajuster les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements pour le cibler sur les départements qui sont le plus en difficulté – nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en parler au cours de la journée. Il est le fruit d’un travail commun avec Départements de France. Pour mémoire, en première p...

Cet amendement a le même objet : généraliser la possibilité de majorer la THRS. Le classement en zone tendue concerne en fait assez peu de communes et d'autres communes peuvent connaître une certaine pression sur la demande de logements. La majoration de la THRS peut être un outil d'indexation du marché de l'immobilier dans des secteurs tendu...

Alors que la plupart de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger, il est difficilement acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers. Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 8 %. Il peut être modulé par le...

Il convient de mieux protéger l'anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l'administration par des aviseurs fiscaux. En l'occurrence, nous ne faisons que reprendre une recommandation émise par notre collègue députée, rapporteure de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux, dans son rapport de suivi de septembre 2...

Il convient de mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration par des aviseurs fiscaux. En l’occurrence, nous ne faisons que reprendre une recommandation émise par notre collègue députée, rapporteure de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, dans son rapport de suivi de septembre 2...

Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l'article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF est fixée à 27, 1 milliards d'euros, en hausse de 220 millions d'euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos ...

Mes chers collègues, nous en arrivons à un moment important de ce débat, puisque l’article 24 porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF est fixée à 27, 1 milliards d’euros, en hausse de 220 millions d’euros par rapport à cette année. Toutefois, cet effort demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins réels de nos ...

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances. En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l'enveloppe globale de la DGF prenne en compte l'inflation dans une période où les dépenses de...

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, qui ne me surprennent pas, puisque nous en avons déjà débattu en commission des finances. En attendant cette fameuse réforme de la DGF maintes fois remise à plus tard, nous proposons que l’enveloppe globale de la DGF prenne en compte l’inflation dans une période où les dépenses de...