Interventions en hémicycle d'Isabelle Briquet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre en place un dispositif du type « budget participatif » à l’échelon du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter 5 % de leur impôt à une mission b...

Cet amendement de repli tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er mars 2022 sur les conditions de mise en œuvre du dispositif que j’ai présenté dans le précédent amendement.

Le prélèvement à la source est une réforme ambitieuse, qui a été engagée durant le précédent quinquennat pour garantir davantage de justice fiscale et de fluidité dans le recollement de l’impôt, et de lisibilité pour nos concitoyens. Cette évolution technique majeure, avancée notable unanimement saluée, ouvre des perspectives nouvelles. Il ser...

Il est défendu.

L’amendement est défendu.

Cet amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenu au sein de l’entreprise, en s’appuyant sur l’outil fiscal. Depuis deux décennies, nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces injustices salariales nuisent grandement à la performance des entreprises et fragilisent la cohésion sociale. ...

Il s’agit de décaler le délai de signature de la convention de deux mois, compte tenu des enjeux et de la situation exceptionnelle que nous connaissons. Cette demande raisonnable nous paraît devoir être entendue.

L’accession sociale constitue une réponse à la dévitalisation des centres-bourgs et villes moyennes, en ce qu’elle permet de faciliter la requalification du tissu existant et d’attirer une nouvelle population. Afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété dans ce cadre, il est proposé que les conseils départementaux, s’ils le sou...

Mme Isabelle Briquet. J’insiste à mon tour sur le caractère facultatif de l’exonération.

En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages, consistant à limiter à 10 000 euros le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés, tels que l’IR-PME, l...

En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages, consistant à limiter à 10 000 euros le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés, tels que l’IR-PME, l...

Les entreprises solidaires ayant pour objet d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes pour lutter contre le changement climatique. Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent selon un modèle économique particulier et s’ap...

Les entreprises solidaires ayant pour objet d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes pour lutter contre le changement climatique. Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent selon un modèle économique particulier et s’ap...

Mme Isabelle Briquet. Je persévère !

Mme Isabelle Briquet. Je persévère !

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France....

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France....

Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre. Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne ...

Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre. Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne ...

Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation. Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissan...