Repos dominical

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas été convaincue par les arguments avancés par Mme David à l’appui de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Ainsi que nous l’avons déjà souligné, les aménagements proposés concernant le repos dominical sont de portée limitée. Ils ne portent donc pas atteinte au droit au repos et aux loisirs garanti par le préambule de la Constitution de 1946. Quant aux différences entre les salariés, elles s’expliquent par l’existence de deux situations distinctes :...

Le repos dominical est un principe affirmé en droit français depuis 1906. De toute évidence, dans notre culture, le dimanche n’est pas un jour comme les autres.

Il est, par tradition, une journée consacrée, en priorité, à la vie familiale et aux activités associatives, culturelles, sportives ou cultuelles. Le principe du repos dominical a cependant toujours été assorti de nombreuses dérogations. À l’heure actuelle, près de 7, 5 millions de nos concitoyens travaillent régulièrement ou occasionnellemen...

La solution envisagée dans le texte a le mérite de la simplicité : les commerces de détail situés dans les communes et les zones touristiques pourraient ouvrir, de plein droit, tous les dimanches. Ainsi, les touristes qui ne passeraient qu’un week-end dans notre pays pourraient consommer plus facilement ; ces recettes supplémentaires soutiendra...

Le groupe socialiste a affirmé qu’elles s’appliqueraient dans les 6 000 communes classées « touristiques » au sens du code du tourisme. En réalité, dans la mesure où la réforme porte sur le code du travail, c’est seulement dans les communes classées « touristiques » au sens de ce code qu’elle s’appliquera. On en dénombre près de cinq cents, au...

Pour toutes ces raisons, le risque de généralisation du travail dominical qui est parfois allégué ne me paraît pas avéré.

Par ailleurs, pour mieux protéger les salariés, le texte prévoit que, dans toutes les branches du commerce où des contreparties ne sont pas déjà prévues, des négociations devront être engagées entre les partenaires sociaux. Je fais confiance à ces derniers pour élaborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et pour évit...

Le texte comporte cependant deux garde-fous que je voudrais rappeler. Tout d’abord, les grandes surfaces alimentaires ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation ; les petites épiceries de centre-ville ne sont donc pas menacées. Ensuite, la création d’un PUCE ne sera possible que si un usage de consommation dominicale est constaté :...

L’ouverture dominicale permet d’étaler les achats dans le temps et facilite ainsi la vie de tous. Il est précisé, dans la proposition de loi, que les salariés travaillant le dimanche dans les PUCE devront être volontaires et qu’ils bénéficieront de contreparties définies, en priorité, par voie d’accord collectif. L’Assemblée nationale a utile...

Cette possibilité de réversibilité est une garantie importante : en effet, si le travail dominical peut convenir à certaines étapes de la vie, par exemple pour quelqu’un qui poursuit des études et recherche un emploi à temps partiel, …

… il peut, en revanche, se révéler très contraignant à d’autres périodes, par exemple pour un jeune couple qui souhaite passer du temps avec ses enfants en bas âge.

La troisième mesure proposée dans le texte est plus ponctuelle : elle consiste à autoriser les commerces de détail alimentaire à ouvrir jusqu’à treize heures au lieu de midi. Cet ajustement me semble conforme à l’évolution des modes de vie des Français.

La commission a estimé que le texte élaboré par l’Assemblée nationale était équilibré et l’a donc adopté sans modification, à l’issue d’un débat dont je tiens à souligner la qualité et qui a permis à chacun d’exprimer ses convictions. Pour évaluer la portée du texte, un comité de suivi composé de six parlementaires, issus pour moitié de la maj...

… à condition que, de par la loi, soit fixé un cadre précis qui permette d’éviter les dérives et les abus. Selon moi, le texte, mûrement réfléchi, qui nous est soumis, répond à ces critères. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin de mieux répondre aux attentes de nombreux consommateurs et de certains salariés, et de sout...

J’ai exposé au cours de la discussion générale les raisons qui ont conduit la commission à soutenir cette proposition de loi ; je n’y reviendrai donc pas en détail. Toutefois, je souhaite apporter des précisions sur deux points. Monsieur Jeannerot, vous avez évoqué la loi du 13 juillet 1906. Or, dès 1913, on recensait 25 000 dérogations.

Ma chère collègue, je me contente de rappeler une évolution historique, sans aucun esprit polémique ! Aujourd’hui, les dérogations sont seulement au nombre de 180. Par ailleurs, la question du repos dominical ne relève pas, dans notre pays, du traditionnel clivage droite-gauche.

Mais peut-être est-ce le cas dans cet hémicycle ! Je rappelle à cet égard la mobilisation de longue date de Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse, en faveur de l’ouverture dominicale. Il a même, me semble-t-il, fait classer sa ville en zone touristique – vous me direz si j’ai tort, monsieur le ministre –, afin que les magasins de sa ville puisse...

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Aujourd’hui, certains élus locaux, de gauche comme de droite, font preuve de pragmatisme, estimant qu’une solution doit être trouvée pour ces zones. La solution que nous défendons, même si elle n’est pas parfaite, permettra de mieux protéger les salariés.

Ma chère collègue, je ne peux pas vous laisser dire que la commission n’a pas travaillé. Elle a procédé à différentes auditions, qui étaient ouvertes. Certes, lorsqu’elle a reçu les représentants de la CGPME, un seul représentant de la gauche était présent, une de nos collègues qui est d’ailleurs ici ce soir. Quoi qu'il en soit, la commission a...