Repos dominical

Le paragraphe IV de l’article 2 vise à abroger une disposition qui va devenir redondante compte tenu de la rédaction du nouvel article L. 3132-25-4 du code du travail. Je précise que les autorisations données sur le fondement de l’article L. 3132-20 auront toujours une durée limitée comme le prévoit la proposition de loi. La commission a donc...

Cet amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la conclusion d’un ANI sans préciser sur quoi il devrait porter. Il est curieux de vouloir subordonner l’application de la loi à un tel accord. C’est pourquoi j’émettrai, évidemment, un avis défavorable.

L'amendement n° 85 vise à supprimer le dispositif relatif aux communes et zones touristiques. La commission y est bien évidemment défavorable.

L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s...

Cela étant, avant que ces critères ne s’appliquent à une commune, il faut que le maire demande à ce que celle-ci figure sur la liste des communes touristiques. Il existe donc suffisamment de garde-fous pour éviter les abus. Je le répète, faisons confiance aux élus locaux.

Madame David, je viens de feuilleter le code du tourisme et je n’y ai pas trouvé les termes « commune d’intérêt touristique ». Si les députés ont souhaité introduire cette notion, c’est afin de bien dissocier le code du tourisme et le code du travail. À mon sens, aucune ambiguïté n’est possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur...

Je le comprends, ma chère collègue, mais comme ce n’est pas le nôtre la commission a émis un avis défavorable. L’adoption des amendements n° 52 et 90 marquerait un recul par rapport au texte actuel de la proposition de loi, qui dispose que l’ouverture des commerces le dimanche est de droit dans les communes touristiques. En l’occurrence, nous ...

Nous ne souhaitons pas remettre en cause l’équilibre du texte sur ce point. Je rappelle cependant que les principes généraux du droit des contrats s’appliquent dans les communes touristiques comme ailleurs et protègent les salariés. Imposer à un salarié qui travaillait jusqu’ici seulement en semaine de travailler le dimanche ne peut se faire,...

Son attractivité touristique intéresse le pays tout entier. Le préfet est déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation qui relèvent ailleurs de la compétence du maire.

De toute façon, le pouvoir de décision ne m’appartient pas, il relève de la Haute Assemblée, monsieur Caffet. Aujourd’hui, les cinq « journées du maire » sont …

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Pourquoi êtes-vous si agressif ? Pour ma part, je ne vous ai ni interrompu ni agressé. Essayez de faire la même chose. Comme l’on dit chez moi, l’agressivité est le propre des faibles !

J’en ai donc parlé avec M. Houel, qui a effectivement évoqué le secteur de la jardinerie, mais celui-ci fait déjà partie des 180 dérogations. Je n’ai donc pas très bien compris l’intérêt de l’amendement – peut-être le Gouvernement pourra-t-il m’éclairer – et, lorsque je ne comprends pas, j’ai tendance à émettre un avis défavorable.

Comme je le disais, le préfet étant déjà compétent pour décider des cinq jours de dérogation, nous avons décidé de conserver ce dispositif pour la capitale. Que vous ne soyez pas d’accord, je le conçois, mais telle était la législation en vigueur quand j’ai commencé à travailler sur ce sujet. Monsieur Desessard, les élus locaux seront pleineme...

L’amendement n° 47 tend à ce que l’ouverture des commerces dans le cadre des cinq dimanches autorisés par le maire ne soit plus possible dans les zones non desservies le dimanche par les transports en commun. S’il est vrai que les transports en commun sont moins fréquents le dimanche, il est rare qu’ils soient totalement arrêtés.

J’ai dit que cela était rare. La mesure proposée ne s’appliquerait au plus que cinq dimanches dans l’année. L’impact sur l’environnement est donc en réalité limité et ne justifie pas l’introduction d’un élément de complexité supplémentaire. L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le prés...

Monsieur Desessard, plutôt que de procéder à une évaluation préalable, qui est par nature très difficile à réaliser, nous pensons qu’il est préférable d’effectuer régulièrement un bilan de l’application de la loi, comme l’a prévu l’Assemblée nationale en proposant la création d’un comité de suivi, dont la composition, je le rappelle, sera parit...

Les dispositions relatives aux PUCE et celles qui visent les communes touristiques ont vocation à s’appliquer dans des territoires bien distincts, de sorte qu’on ne voit pas très bien dans quelle hypothèse cet amendement pourrait s’appliquer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Toutefois, il me paraît satisfait dans la mesure où le rapport d’évaluation prévu par le texte abordera nécessairement ces sujets. L’article 4 du texte prévoyant l’instauration d’un comité constitué de trois parlementaires de l’opposition et de trois parlementaires de la majorité, dont j’espère pouvoir faire partie avec mon collègue député Ric...

Monsieur Desessard, vous proposez d’inscrire dans l’intitulé de cette proposition de loi qu’elle instaure le principe du travail dominical. Or l’article 2 réaffirme au contraire le principe du repos dominical et impose l’instauration de contreparties pour les salariés qui en sont privés. Vous le comprendrez bien, je ne peux donc pas donner un ...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer toutes les dispositions relatives aux PUCE. Or, comme vous le savez, les PUCE sont un dispositif auquel nous tenons énormément. Par conséquent, la commission émet évidemment un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.