Repos dominical

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ma chère collègue, je ne suis pas sûre de vous avoir bien comprise. Sauf erreur de ma part, vous venez d’évoquer l’« avis » des conseils régionaux.

Je me prononcerai donc seulement sur le contenu de votre amendement, c'est-à-dire sur une éventuelle « demande » des conseils régionaux. En l’occurrence, l’avis de la commission est défavorable. À mes yeux, c’est le maire qui est le mieux placé pour apprécier si la création d’un PUCE est justifiée ou non. D’ailleurs, les études menées auprès d...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis convaincue que cette proposition de loi donnera à la fois plus de liberté aux professionnels, plus de souplesse aux consommateurs et, surtout, assurera une protection accrue des salariés. C’est avec beaucoup d’attention que nous étudierons, d’ici à un an, le bilan de ...

Mme Isabelle Debré, rapporteur. …en votre nouvelle qualité de ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. J’ai été heureuse de constater que nous partagions les mêmes analyses sur ce sujet très sensible.

Monsieur Le Menn, je comprends le sens de votre interrogation. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des PUCE dans les zones frontalières confrontées à la concurrence. Sachez que, de toutes les manières, on ne peut créer de PUCE que dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants. Ces zones ne vont donc pas se multip...

La consultation des organisations syndicales et professionnelles est déjà prévue avant la délivrance des autorisations d’ouverture dominicale. Il ne nous paraît donc pas indispensable de prévoir également leur consultation avant de délimiter les PUCE : cela n’est pas de leur ressort. Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, la procédu...

En ce qui concerne l’amendement n° 27, la procédure de délimitation des PUCE est déjà entourée de nombreuses garanties : demande du conseil municipal, respect des critères prévus par le texte, avis des autres conseils municipaux intéressés. Exiger l’accord de toutes les communes intéressées alourdirait excessivement la procédure et rendrait di...

La décision de créer un PUCE sera prise par la préfecture, donc par des agents de l’État qui connaissent bien la réalité locale, et après consultation des municipalités concernées. Toutes les garanties sont présentes, et cette solution nous paraît équilibrée. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À ...

Cet amendement appelle les mêmes commentaires que l’amendement n° 55. Les syndicats sont consultés sur la délivrance des autorisations individuelles, mais il n’est pas de leur compétence de se prononcer sur la délimitation du périmètre. Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un a...

Je ne peux pas accepter cet amendement. Il est important que les salariés bénéficient de contreparties en cas d’ouverture dominicale sur la base de l’article L. 3132-20 du code du travail, car ils sont dans une situation analogue à celle des salariés des PUCE. Des garanties identiques doivent donc leur être accordées, sauf à créer une rupture ...

Cet amendement me semble superflu. Les règles de conclusion d’un accord collectif figurent dans le code du travail. Elles ont été rénovées par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dont le rapporteur était notre collègue Alain Gournac. Cette loi a posé le principe qu’un accord, pour...

J’ai un peu de mal à comprendre. Par la présente proposition de loi, nous apportons une protection importante aux salariés. Pour ce qui concerne les PUCE, ce n’est qu’en cas d’impossibilité de conclure un accord collectif avec les partenaires sociaux que l’employeur pourra avoir recours à un référendum d’entreprise pour déterminer les contrepa...

Il convient de laisser aux partenaires sociaux la liberté de définir les contreparties qui leur paraissent les plus appropriées. Il est vrai que, dans certains cas, ils pourront opter pour une majoration salariale plus importante que celle que vous proposez, chers collègues de l’opposition, avec un repos compensateur moindre. Toutefois, ils pe...

Sur l’amendement n° 30, monsieur Yung, je vous rappelle que, dans les PUCE, le travail sera autorisé le dimanche seulement si un accord collectif négocié au préalable prévoit des contreparties pour les salariés ou si des compensations ont été approuvées par un référendum d’entreprise. Quoi qu’il arrive, je le répète, les magasins ne pourront o...

Si votre amendement était adopté, monsieur Yung, les salariés qui voudraient travailler le dimanche et qui, par conséquent, répondraient majoritairement par l’affirmative à la question posée par référendum, risqueraient d’être pénalisés par des personnels qui ne seraient absolument pas concernés par la mesure, mais qui pourraient les empêcher d...

A propos de l'amendement n° 44, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que les ouvertures dominicales illégales sont déjà sanctionnées par la loi et que certaines enseignes doivent s'acquitter d'astreintes élevées, Mme Annie David mettant en doute l'efficacité de ces sanctions.

Sur l'amendement n° 20, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a noté qu'il n'y a pas lieu d'introduire l'exigence de volontariat des salariés des commerces dans les communes et zones touristiques pour lesquels la dérogation au repos dominical est de droit.

Faisant état de son opposition de principe aux différences de traitement entre hommes et femmes, Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est interrogée sur la justification de l'amendement n° 34 tendant à interdire le travail dominical aux femmes enceintes. Mme Raymonde Le Texier a souligné la nécessité de ne pas les exposer à la tension nerveuse d'u...

a jugé intéressant le dispositif proposé par l'amendement n° 138, qui permettrait d'inverser la charge de la preuve en cas de discrimination à l'encontre d'un salarié refusant de travailler le dimanche, et elle a estimé utile de recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.

a indiqué qu'elle ne proposera pas à la commission de donner un avis favorable aux amendements n° 47 et 78 rectifié, tout en notant, approuvée par M. Alain Gournac, qu'ils soulèvent une question intéressante, celle de la desserte par les transports en commun, le dimanche, des zones où sont accordées des dérogations au repos dominical.