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Les interventions de Isabelle Debré sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/05/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20122013-559 - Article 1er (Rejeté)
Mme Debré, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code par les mots : en tout ou partie en actions II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 5 Remplacer les mots : titres, parts, actions ou sommes par le mot : avoirs Exposé sommai...
23/05/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 20122013-559 - Article 1er (Rejeté)
Mme Debré, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. » II.- Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur m...
23/05/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 20122013-559 - Article 1er (Rejeté)
Mme Debré, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Alinéa 6 Remplacer le nombre : 20 000 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’impact de la mesure sur le financement de l’économie en autorisant un déblocage dans des proportions identiques à ceux de 2004 et 2008.
