Loi de finances pour 2015

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-191, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212 bis est ainsi mo...

L’amendement n° I-88 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Desplan et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Lienemann et D. Gillot et MM. Vergoz et Patient, est ainsi libellé : Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater U du code généra...

Il s’agit donc de l’amendement I-88 rectifié ter. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quinquies.

L’amendement n° I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , si elle est réalisée à titre gratuit, II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : Sauf dispositions contraires, La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ; 2° Il est ajouté une phrase...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° I-233 est présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Mandelli, Pellevat, Laufoaulu et Commeinhes. L’amendement n° I-306 est présenté par M. Bouvard. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 6 Insérer un articl...

L'amendement n° I-233 est retiré. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-192, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

L'amendement n° I-280 rectifié, présenté par MM. Dassault et Lefèvre, Mme Deroche et M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont ...

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLEdu patrimoine TARIFapplicable N'excédant pas 800 000 € Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € Su...

L'amendement n° I-194, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de...

L'amendement n° I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédig...

L'amendement n° I-51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après les mots : à compter du 1er janvier 2015 supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-16 est présenté par M. Chiron. L'amendement n° I-54 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Bizet, Pierre, Charon, Karoutchi et Laménie, Mme Lopez, MM. Mouiller, Cornu et Vaspart, Mmes Lamure et Gruny, M. César, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Pellevat et Longuet, Mme Canay...

L'amendement n° I-54 rectifié est retiré. L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Le vendeur de tout bien i...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108.) Nous abordons la discussion de l’article liminaire.

Nous passons à la discussion des articles de la première partie. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits

L'amendement n° I-124 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du t...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en ap...