Loi de finances pour 2016

L’amendement n° II-503, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard do...

L’amendement n° II-355, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises mentionnées au II de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. La parole est à M. Michel Bouvard.

L’amendement n° II-355 est retiré. Je mets aux voix, modifié, l'article 47 ter.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° II-386 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances. L’amendement n° II-414 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, M. Lalande, Mme Bataille, MM. Duran et Antiste, Mme Campion et MM. J. Gillot, ...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° II-456 rectifié est présenté par MM. Adnot et Savary. L'amendement n° II-466 est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Guillaume et Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quater.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° II-387 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances. L'amendement n° II-415 rectifié bis est présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mme...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° II-447 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot et Laufoaulu, Mme Primas, M. Chaize, Mme Procaccia, MM. Lemoyne, Kern et Roche, Mme Deromedi, MM....

L'amendement n° II-535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure péna...

L'amendement n° II-447 rectifié ter est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-535 ?

L'amendement n° II-388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer les mots : au fichier par les mots : aux fichiers 2° Remplacer la référence : à l'article 1649 A par les références : aux articles 1649 A et 1649 ter La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 47 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d’une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée “Relations...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 octies. Je constate en outre que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Nous en avons terminé avec l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

En application de l’article 43, alinéa 4, de notre règlement, et sur proposition de la commission des finances, le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis. Par ailleurs, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire ai...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement à la demande de la commission. Il n’y a pas d’opposition ?... La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission de se réunir. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération de l’article 24 et état B et de l’article 57 bis et, pour coordination, de l’article liminaire, ainsi que de l’article d’équilibre 23 et état A du projet de loi de finances pour 2016. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6...

L'amendement n° A-4, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir ainsi les crédits des programmes :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 4 120 173 995 0 4 120 173 995 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 499 560 483 499 560 483 Facilitatio...