Justice du xxie siècle

L'amendement n° 56 rectifié sexies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Joissains, Loisier et Deroche, M. Canevet, Mme Billon et MM. Guerriau et Kern, n’est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 d...

L’amendement n° 47 rectifié est retiré. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’...

L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures La parole est à M. Ja...

L'amendement n° 20 rectifié est retiré. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, il est inséré un ...

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Nous poursuivons l’examen du texte de la commission.

Les amendements n° 83 et 82, présentés par MM. Rachline et Ravier, ne sont pas soutenus. Titre II FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES L'amendement n° 240, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot : litiges par le mot : différends La p...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 30 rectifié est retiré. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 195, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conci...

L'amendement n° 142, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’amendement n° 196, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est conclue pour une durée déterminée. II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 206...

L'amendement n° 196 est retiré. L'amendement n° 241, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer les mots : de procédure La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ain...

L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Les articles 2047, 2053 à 2058 sont abrogés. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Nous poursuivons l’examen du texte de la commission. Titre III DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Chapitre...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini. L’amendement n° 197 est présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe soc...

L’amendement n° 242, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après la référence : IV insérer les références : du titre IV du livre Ier II. – Alinéa 76 Remplacer la référence : L. 142-18 par la référence : L. 142-19 III. – Alinéa 99 Remplacer le mot : première par le mot : deuxième IV...