Justice du xxie siècle

L'amendement n° 257, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 20 Après le mot : désignés insérer les mots : et rémunérés II. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13 est complétée par les mots : « ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du ...

L'amendement n° 288, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et ...

L'amendement n° 258, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 28, 29 et 31 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 259, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal par les mots : présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4 La parole est à M. le rapp...

L'amendement n° 259 est retiré. L'amendement n° 260, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 87 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 642-2, il est inséré une phrase ...

L'amendement n° 261, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 262, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 263, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 79 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 632-1 est ainsi modifié : a) Le 12° du I est abrogé ; b) Au II, les mots : « et la déclaration visée au 12° » sont supprimés. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 264, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéas 116 à 122 Supprimer ces alinéas. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – Le I de l’article 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modi...

L'amendement n° 265, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 126 à 135 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 141 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 266, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 136 Remplacer le mot : fournissent par le mot : fourni La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 267, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 140 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV. – L’article L. 3253-17 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, et inclut l...

L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; 2° L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septemb...

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa...

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code d...

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 197...

Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente-cinq. Deux possibilités s’offrent à nous : ou bien, si vous estimez être en mesure de le faire, nous poursuivons nos travaux jusqu’au terme de l’examen de ce texte, ou bien je suspends la séance à vingt heures, pour une reprise à vingt et une heures trente, sachant qu’il reste un peu plus de vi...

Ma chère collègue, vous disposerez exactement de deux minutes et trente secondes pour présenter chacun de vos amendements. Il en serait allé de même si nous avions interrompu la séance le temps du dîner. Nous poursuivons donc l’examen de ce texte jusqu’à son terme. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. ...

L’amendement n° 57 est retiré. L'amendement n° 214, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la ...