Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51. Chapitre II Des habilitations
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° Nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 et pour en tirer les conséquences afin de regrouper, dans l’inté...
L’amendement n° 233 n’a plus d’objet. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet, Grosdidier et Vasselle, Mmes Gruny et Cayeux et M. Lefèvre, n’est pas soutenu. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 4 e...
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Permettant aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes so...
Si je comprends bien, la commission est très favorable à cet amendement, et Mme la ministre n’a pas pu étudier cette version. Monsieur Frassa, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
Un premier amendement a donc été déposé. Il a ensuite été rectifié en commission, transmis au cabinet, qui n’a peut-être pas eu le temps de l’étudier. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
L'amendement n° 14, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, Houpert et Masclet, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi m...
L’amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand, Houpert et Masclet, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi...
L’amendement n° 16 est retiré. L'amendement n° 15, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand et Masclet, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...
L’amendement n° 15 est retiré. L'amendement n° 165, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ...
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 18 et 20 à 28 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la garde des sceaux.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 804 est ainsi rédigé : « Art. 804. – Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous rés...
Je suis donc saisie d’un amendement n° 289, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, et dont le libellé, strictement identique à celui de l’amendement n° 7, est le suivant : Alinéa 34 Remplacer les mots : et 16 ter par les mots : , 16 ter et 17 bis Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
L’amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 270, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 72 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L. 662-7 ; » ...° Le chapitre VI du titre Ier est complété par un article L. 916-... ainsi rédigé : ...
L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 93 1° Remplacer la référence : le I de l’article 50 par les références : les I à VI de l’article 50 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le II de l’article 50 bis est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Cet amendement n’a plus d...
L'amendement n° 212, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VII du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre et deux articles … ainsi rédigés : « Chapitre ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53. Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Chapitre IV Dispositions transitoires
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 215, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Cet amendement semble ne plus avoir d’objet, monsieur Sueur.
L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1er janvier 2017 par la date : 1er janvier 2019 II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.