Justice du xxie siècle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51. Chapitre II Des habilitations

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° Nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 et pour en tirer les conséquences afin de regrouper, dans l’inté...

L’amendement n° 233 n’a plus d’objet. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet, Grosdidier et Vasselle, Mmes Gruny et Cayeux et M. Lefèvre, n’est pas soutenu. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 4 e...

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Permettant aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes so...

Si je comprends bien, la commission est très favorable à cet amendement, et Mme la ministre n’a pas pu étudier cette version. Monsieur Frassa, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

Un premier amendement a donc été déposé. Il a ensuite été rectifié en commission, transmis au cabinet, qui n’a peut-être pas eu le temps de l’étudier. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

L'amendement n° 14, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, Houpert et Masclet, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi m...

L’amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand, Houpert et Masclet, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi...

L’amendement n° 16 est retiré. L'amendement n° 15, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand et Masclet, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

L’amendement n° 15 est retiré. L'amendement n° 165, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ...

L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 18 et 20 à 28 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 804 est ainsi rédigé : « Art. 804. – Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous rés...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 289, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, et dont le libellé, strictement identique à celui de l’amendement n° 7, est le suivant : Alinéa 34 Remplacer les mots : et 16 ter par les mots : , 16 ter et 17 bis Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

L’amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 270, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 72 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L. 662-7 ; » ...° Le chapitre VI du titre Ier est complété par un article L. 916-... ainsi rédigé : ...

L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 93 1° Remplacer la référence : le I de l’article 50 par les références : les I à VI de l’article 50 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le II de l’article 50 bis est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Cet amendement n’a plus d...

L'amendement n° 212, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VII du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre et deux articles … ainsi rédigés : « Chapitre ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53. Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Chapitre IV Dispositions transitoires

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 215, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Cet amendement semble ne plus avoir d’objet, monsieur Sueur.

L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer la date : 1er janvier 2017 par la date : 1er janvier 2019 II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.