Justice du xxie siècle

L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 1° Supprimer les mots : privé ou un employeur public 2° Remplacer le mot : respectivement par les mots : selon le cas La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 185, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’existe ...

L'amendement n° 40 rectifié est retiré. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 75 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

L’amendement n° 275, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 275. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

Section 2 Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise par les mots : au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L....

L'amendement n° 159, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ...

L'amendement n° 160, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et...

L'amendement n° 157, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : de six par les mots : d'un La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 209, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : deux La parole est à Mme Catherine Tasca.

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folc...