République numérique

L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-2-1, il est inséré un article L. 420-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 420 -2 -2. – Sont prohibés les accords, les pratiq...

Madame Bouchoux, demandez-vous, comme vous en avez tout à fait le droit, la réserve des amendements n° 602 et 603 rectifié jusqu’à la fin de la discussion des articles ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de réserve. Il n’y a pas d’opposition ?… La réserve est ordonnée. TITRE III L’accès au numérique Chapitre III

Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 614 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Après le o du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un p ainsi rédigé : ...

Le sous-amendement n° 657 rectifié bis, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 614 I. – Après l'alinéa 22, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VI, le...

Je vous en prie, monsieur le rapporteur. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Pellevat, Mme Lamure et MM. Bignon, Vasselle, Husson, D. Laurent et Chasseing, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la ...

L'amendement n° 56 rectifié ter, présenté par Mmes Deroche et Procaccia, MM. Bouchet et Béchu, Mmes Cayeux et Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lamure, MM. de Legge, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Pellevat, Pierre, Pillet, Revet, Vasselle, Delattre, Lamé...

L'amendement n° 57 rectifié ter, présenté par Mmes Deroche et Procaccia, MM. Bouchet et Béchu, Mmes Cayeux et Deromedi, M. Doligé, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre et de Legge, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Pellevat, Pierre, Pillet, Revet, Vasselle, Delattre, Lamé...

L’amendement n° 52 rectifié est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° 657 rectifié bis.

En conséquence, l’article 43 est ainsi rédigé, et les amendements n° 56 rectifié ter, 57 rectifié ter, 645, 253 et 255 n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces trois derniers amendements. L’amendement n° 645, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ain...

L’amendement n° 480, présenté par Mmes David et Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée...

L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, M. Mayet, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Calvet et Morisset, Mme Micouleau, MM. D. Robert, Milon et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Houel, Perrin, Raison, Delattre, D. Laurent, Laménie et G. Bailly, Mme Hummel et MM. Chasseing et Husson, est ainsi libellé : A...

Accès des personnes handicapées aux sites internet publics L’amendement n° 256, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Dans l’intitulé de cette division, après le mot : internet i...

L’amendement n° 355, présenté par M. Assouline, Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée est ainsi rédigé : « ...

L'amendement n° 355 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 257, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I.- Alinéa ...

L'amendement n° 481, présenté par Mmes David et Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après les mots : en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les logiciels professionnels II. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : en ligne ins...

L'amendement n° 481 est retiré. Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur le fait qu’il reste 341 amendements à examiner. Le sujet est certes important, mais peut-être faudrait-il faire un effort de synthèse…

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 379 rectifié bis est présenté par Mme D. Gillot, M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 619 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par le...

L'amendement n° 258, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier, Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : mission de service public insérer les mots : , des services de communication ...

L'amendement n° 259, présenté par Mme D. Gillot, MM. Sueur, Leconte, Rome, Camani, F. Marc, Assouline et Guillaume, Mmes Campion, Schillinger, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : service public insérer les mots : et des établissements bancaires Cet amendement a été reti...