République numérique

La séance est reprise. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste à examiner un peu plus d’une dizaine d’amendements. Je propose que nous allions au bout de l’examen du projet de loi, sous réserve que chacun fasse preuve de concision et de précision dans son expression.

L'amendement n° 642, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 3 Supprimer la référence : 33 ter, La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L 34 -10. – Les obliga...

L'amendement n° 377 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’art...

L'amendement n° 377 rectifié bis est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 120 rectifié ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.

L’amendement n° 643, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer la référence : L. 321-6 par la référence : L. 342-6 La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 644, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : dernier La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la secrétaire d’État ?

Il s’agit donc de l’amendement n° 644 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : et avant-dernier Je le mets aux voix.

L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-2-1, il est inséré un article L. 420-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 420 -2 -2. – Sont prohibés les accords, les pratiq...

Je mets aux voix l'amendement n° 602. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 211 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 603 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi ...

Je mets aux voix l'amendement n° 603 rectifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 212 : Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, n'est pas soutenu. Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 261 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Richard e...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L’intitulé du projet de loi est donc ainsi modifié. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi dans le texte de la commission. Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 3 mai, à quinze heures quin...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. TITRE II (SUITE) LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE Chapitre Ier (Suite) Environnement ouvert Section 3 Loyauté des plateformes et information des consomma...