Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je mets aux voix l'amendement n° 973. (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) –

L'amendement n° 1035, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 1° Première phrase Supprimer les mots : et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail 2° Après la première phrase insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce parcou...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 320 est présenté par Mmes D. Gillot et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Ri...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L'amendement n° 437 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher. L'amendement n° 971 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction s...

Monsieur Néri, vous n’avez pas la parole ! La parole est à Mme la ministre, et à elle seule.

Si je comprends bien, madame la ministre, vous sollicitez le retrait des amendements n° 320 et 893 rectifié au profit de l’amendement du Gouvernement ?

Les amendements n° 320 et 893 rectifié sont retirés. Je mets aux voix les amendements identiques n° 437 et 971. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 368 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 1030, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 20 Après le mot : impôts...

Nous reprenons la discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Pour votre parfaite information, mes chers collègues, je vous annonce que je suspendrai la séance à dix-huit heures trente, puisque la conférence des présidents se réunira. Selon toute vrais...

L'amendement n° 697, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-sectio...

L'amendement n° 1034, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion. » ; Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle. Quel est l’avis d...

L'amendement n° 1026, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l'article 1042 B du c...

L'amendement n° 1033, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 130-2, après les références : « aux 1° et 2° », est insérée la référence : « du I » ; II. – Après l’alinéa 12 In...

L'amendement n° 1029, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » ; Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. ...

L'amendement n° 1032, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : quatre La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

L'amendement n° 1050, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 243-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 243 -1. – Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, en p...

En conséquence, l'article 23 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 1027 et 1028 n'ont plus d'objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements. L'amendement n° 1027, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après le mot : ...

L'amendement n° 673 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1133 -4 – Afin de garantir le ...

L'amendement n° 702, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail étudient la faisabilité de la cré...