Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

L'amendement n° 968, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de...

L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, M. J.P. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, Guerriau et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, Gilles, Commeinhes et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Laménie, Chasseing,...

L'amendement n° 96 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 177, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5424-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les agents titulaires ou non titulaires des collectivi...

L'amendement n° 703, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : Sauf opposition par les mots : À la demande La parole est à M. Patrick Abate.

L'amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam et Antiste, n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 24.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Canevet.

L'amendement n° 243 rectifié est retiré. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Ghali et M. Gorce, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment au moyen...

L'amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; » II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de...

L'amendement n° 321, présenté par M. Rome, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Vaugrenard, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, M...

L'amendement n° 704, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’ut...

L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Lienemann et MM. Durain, Néri, Masseret et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission es...

L'amendement n° 323, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Al...

L'amendement n° 322, présenté par Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républica...

L’amendement n° 33 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 966.

Les amendements n° 323, 322 et 321 sont retirés. Monsieur Gorce, l'amendement n° 190 rectifié bis est-il maintenu ?

Je mets aux voix l'amendement n° 966. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 369 : Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 324, présenté par M. Rome, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Vaugrenard, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansanneta...

L'amendement n° 705, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – L’État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des condit...