Renforcement du dialogue social

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

L’amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Simplifiant les modalités permettant d’attester de l’engagement des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ; La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et...

L’amendement n° 190, présenté par M. Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Costes, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et M. Collin, n’est pas soutenu. L’amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : en permettant notamment aux employeurs, dans les entreprises employant m...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et M...

L’amendement n° 97, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer le mot : Facilitant par le mot : Encadrant La parole est à M. Dominique Watrin.

L’amendement n° 191, présenté par M. Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Costes, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collombat, Mme Malherbe et M. Collin, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer les mots : , notamment à l’initiative de l’employeur, La parole est à M. Guillaume Arnell.

L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Cabanel et Durain, Mmes Guillemot et Lepage, M. Roger, Mmes Monier et Blondin et M. M. Bourquin, est ainsi libellé : Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail La paro...

L’amendement n° 191 est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : c) Modifiant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords ainsi que le calendrier et les modalités de généralisati...

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Bas, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Cantegrit et César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Estrosi Sassone, MM. B...

L’amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer le mot : Facilitant par les mots : Fixant à vingt-quatre mois les délais mentionnés aux IV et V de l’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours profess...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 99 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Assouline, Cabanel, Courteau et Durain, Mme Jourda, MM. Labazée et Roger, Mmes Guillemot et Blondin, M...

L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat, Gruny et Joissains et MM. Capo-Canellas, Chasseing, D. Dubois, Kern, Longeot, Vanlerenberghe et Mouiller, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’arti...

L’amendement n° 67 rectifié bis est irrecevable. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédi...

Je mets aux voix l’article 1er, modifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 : Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 100, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail est abrogé. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Lienemann, M. Labazée, Mmes Jourda et Yonnet, MM. Mazuir, Duran, Montaugé, Assouline, Durain et Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail es...