Interventions en commissions d'Isabelle Debré

a jugé pertinente et utile la création de cent postes dans les directions des ressources humaines. Elle s'est inquiétée toutefois du dispositif dit TTM, « time to move », qui oblige les cadres à des mobilités régulières et qui semble n'avoir été suspendu que jusqu'au 31 octobre, alors qu'il produirait des effets négatifs sur les salariés et leu...

a déclaré être gênée par cet amendement et souhaité que le ministre fasse part de sa position.

A propos de l'amendement n° 44, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que les ouvertures dominicales illégales sont déjà sanctionnées par la loi et que certaines enseignes doivent s'acquitter d'astreintes élevées, Mme Annie David mettant en doute l'efficacité de ces sanctions.

Sur l'amendement n° 20, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a noté qu'il n'y a pas lieu d'introduire l'exigence de volontariat des salariés des commerces dans les communes et zones touristiques pour lesquels la dérogation au repos dominical est de droit.

Faisant état de son opposition de principe aux différences de traitement entre hommes et femmes, Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est interrogée sur la justification de l'amendement n° 34 tendant à interdire le travail dominical aux femmes enceintes. Mme Raymonde Le Texier a souligné la nécessité de ne pas les exposer à la tension nerveuse d'u...

a jugé intéressant le dispositif proposé par l'amendement n° 138, qui permettrait d'inverser la charge de la preuve en cas de discrimination à l'encontre d'un salarié refusant de travailler le dimanche, et elle a estimé utile de recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.

a indiqué qu'elle ne proposera pas à la commission de donner un avis favorable aux amendements n° 47 et 78 rectifié, tout en notant, approuvée par M. Alain Gournac, qu'ils soulèvent une question intéressante, celle de la desserte par les transports en commun, le dimanche, des zones où sont accordées des dérogations au repos dominical.

a souligné que la proposition de loi est le fruit de longs débats, justifiés compte tenu de la place du dimanche dans notre société. Elle a estimé que l'auteur du texte, le député Richard Mallié, a su répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, en réaffirmant le principe du repos dominical tout en l'assortissant de trois dérogations d'ample...

a ensuite présenté le deuxième volet de la réforme, qui vise à autoriser la création, dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, de « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce). Ces Puce pourraient être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation dominicale, inté...

Puis Mme Isabelle Debré, rapporteur, a présenté la troisième mesure proposée par le texte, qui consiste à autoriser les commerces de détail alimentaire à ouvrir jusqu'à 13 heures au lieu de midi le dimanche, horaire plus conforme à l'évolution des modes de vie. Enfin, l'Assemblé nationale a enrichi le texte de trois articles additionnels : - ...

En réponse aux divers intervenants, Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est d'abord félicitée de la richesse du débat sur une proposition de loi qui est encore loin d'être parfaite. Pendant des années, on a laissé des commerces ouvrir le dimanche sans réagir, ce qui a conduit à des situations peu satisfaisantes, notamment pour les salariés. Aprè...

a ensuite insisté sur la consultation très assidue des partenaires sociaux depuis 2007, que ce soit par les parlementaires ou le Gouvernement. Puis elle a apporté un certain nombre de précisions : le droit commun de la proposition de loi s'appliquera outre-mer ; les jardineries figurent sur la liste des cent quatre-vingts dérogations existantes...

a rappelé que rien n'est actuellement prévu dans les communes touristiques au-delà du droit commun. Avec la proposition de loi, la négociation sera encouragée et ce qui en sortira sera par définition plus favorable que le droit actuel.

a insisté sur l'importance de laisser les conseils municipaux prendre leurs responsabilités. Paris sera certes soumis à un régime différent mais c'est déjà le cas pour les cinq « dimanches du maire » qui, à Paris, sont autorisés par le préfet. Une évaluation de la loi sera nécessaire ; ce sera la mission du comité prévu à cet effet. Puis, la c...

a rappelé que la proposition de loi distingue deux situations différentes : dans certains cas, le travail dominical est possible de droit, car il découle de la nature même de l'activité ou de la zone géographique considérée ; dans d'autres cas, il revêt un caractère plus exceptionnel et ne peut être effectué que sur autorisation préfectorale. C...

a rappelé que le texte prévoit que les salariés des Puce doivent donner leur accord écrit pour travailler le dimanche, mais que cette disposition ne s'applique pas aux salariés employés dans les communes et les zones touristiques. Ces derniers ne sont pas pour autant soumis à l'arbitraire de leur employeur : un changement de leurs horaires de t...

a souligné que la seule modification prévue par la proposition de loi, concernant les commerces alimentaires, consiste à repousser leur horaire de fermeture de midi à 13 heures. Elle s'est déclarée indignée que des salariés soient licenciés en raison de leur refus de travailler le dimanche et a suggéré qu'ils saisissent le conseil de prud'homme...

s'est étonnée du peu de confiance dont témoigne cet amendement à l'égard des partenaires sociaux. Si la partie syndicale n'est pas satisfaite du projet d'accord qui lui est soumis, il lui suffit de refuser de signer pour que l'employeur soit contraint d'accorder, au minimum, le doublement du salaire et un repos compensateur.

a fait valoir que l'employeur ne pourra pas décider, unilatéralement, d'organiser le travail le dimanche : il devra, au préalable, obtenir une autorisation préfectorale, qui ne lui sera délivrée que si des contreparties ont été définies pour les salariés, soit par voie d'accord collectif, soit par référendum d'entreprise. Elle s'est donc déclar...

a souligné que le droit de priorité organisé par le texte constitue une avancée pour les salariés et rappelé que, quand un appel à candidatures est lancé dans les grands magasins parisiens pour travailler lors des cinq dimanches du maire, le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir. Suivant l'avis défavorable de son ra...