Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Compte tenu des explications et des engagements de M. le secrétaire d'État à engager une réflexion approfondie sur cette question, je demanderai à mes collègues, à titre personnel, de voter contre cet amendement. Je remercie nos collègues d’avoir mis ce sujet sur le devant de la scène.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à différer l'entrée en vigueur de l'article 5 et à donner toutes ses chances à la négociation avant d'appliquer, éventuellement, des pénalités aux entreprises. Monsieur le président, lorsque vous étiez ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, vous aviez mis en place une méthode qu...

En ce qui concerne l’amendement n° 58, je rappelle que la commission a présenté un amendement n° 101 visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif présenté à l’article 5 sans toutefois le supprimer purement et simplement. En effet, nous souhaitons que ce mécanisme soit conservé pour servir de moyen de pression sur les branches dont les m...

Je vous en prie, monsieur le président.

L’amendement n° 89 est sous-tendu par la même logique que l’amendement n° 88. Il vise, lui aussi, à remplacer la démarche incitative retenue dans le projet de loi par une nouvelle contrainte légale. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 90 a pour objet d’instaurer une grille de salaires fixée par la loi alors que les grilles ...

Nous écouterons celles de M. le secrétaire d'État, madame Procaccia ! En tout état de cause, cet amendement vise à prendre en compte, pour déterminer si les pénalités prévues à l’article 5 doivent s’appliquer, non seulement un accord de branche, mais aussi une recommandation patronale comportant des minima supérieurs au SMIC. Dans l’esprit, il...

 « Farouchement », c’est un peu fort !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je tiens à remercier de leur contribution M. le ministre, M. le secrétaire d’État, M. le président de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis, que l’on ne peut que féliciter de la constance de ses positions, la présidence, ainsi que tous nos collègues, qui ont veillé jusqu’à une heure cett...

Cet amendement a pour objet que les branches examinent tous les ans l’évolution du montant des primes d’intéressement. Néanmoins, dans la mesure où la mise en œuvre d’un accord d’intéressement relève de la seule décision de l’entreprise, il n’est pas sûr que la branche soit le niveau approprié pour mener ces discussions ni qu’elle disposera de...

La commission est opposée à la mise en place unilatérale d’un régime d’intéressement par le chef d’entreprise. En effet, les mécanismes d’intéressement liant le versement d’une prime à la réalisation de certains objectifs de performance, il est indispensable que ces derniers soient discutés dans l’entreprise. Un accord d’intéressement est un o...

L’article 1er bis vise seulement à légitimer la pratique des accords-cadres négociés au niveau des branches : un ou plusieurs modèles d’accord d’intéressement peuvent être négociés par la branche, puis repris par les entreprises qui le souhaitent. La commission estime qu’il s’agit d’un bon dispositif et souhaite le conserver. En conséq...

Très bien !

C’est clair !

Cet amendement a donné lieu à un débat en commission. Nous sommes bien sûr soucieux de ne pas affaiblir la portée du principe de non-substitution, alors même que nous nous engageons dans une politique qui vise à dynamiser l’intéressement. Dans le même temps, la sanction applicable n’est-elle pas, parfois, un peu disproportionnée ? La commissio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le pouvoir d’achat demeure, plus que jamais, au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Le Parlement a adopté, au cours des derniers dix-huit mois, plusieurs textes destinés à répondre à leurs attentes. Je pense notamment à la loi TEPA du 21 aoû...

La perte de recettes qui résultera du crédit d’impôt doit donc être considérée, à notre avis, non comme une perte sèche pour le budget de l’État, mais plutôt comme un investissement dans nos entreprises. À ce sujet, je crois utile d’évoquer une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que nous allons examiner tr...

Si je comprends la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour les caisses de sécurité sociale dont le déficit s’aggrave tandis que les besoins augmentent, je m’interroge cependant sur la cohérence du message adressé aux entreprises.

Qu’on en juge : d’un côté, un crédit d’impôt introduit par le projet de loi en faveur des revenus du travail ; de l’autre, un prélèvement supplémentaire opéré par la loi de financement de la sécurité sociale. N’est-ce pas un peu singulier ? Certes, les montants en jeu ne sont pas les mêmes : le prélèvement au titre du forfait social sera très ...

Cet amendement, qui propose de ramener à dix salariés le seuil de la participation obligatoire, est un peu curieux. Cette mesure ne nous paraît pas opportune. Les petites et moyennes entreprises employant de dix à quarante-neuf salariés risquent d’avoir bien du mal à respecter cette obligation, qui suppose de disposer d’un minimum de ressources...