Interventions d'Isabelle FLORENNES

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. En 2022 et 2023, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a alerté la direction académique des services de l’éducation nationale sur la baisse de la dotation horaire globale dans les collèges altoséquanais. Cette dotation constitue un pivot fondamental pour ...

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse très complète. Les éléments que vous nous indiquez semblent aller dans le bon sens. Il va sans dire que nous resterons attentifs à la situation des collèges du département des Hauts-de-Seine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l'Assemblée nationale le 18 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 18 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 18 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 18 ...

Avis favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

Actuellement, malgré les dispositions du code monétaire et financier, il y a deux choix possibles dans le traitement du versements des fonds issus de successions comportant de multiples héritiers, et ce quel que soit le montant de ces fonds. Des établissements bancaires peuvent verser ces fonds à un seul héritier répondant aux critères définis...

Monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement n'est peut-être pas idoine, j'en conviens. Toutefois, le problème que je soulève est réel. En effet, le cas s'est déjà posé : une succession est ouverte, l'acte a été transmis, mais deux établissements bancaires fonctionnent différemment pour le versement des fonds. Le premier, une fois la s...

Actuellement, malgré les dispositions du code monétaire et financier, il y a deux choix possibles dans le traitement du versement des fonds issus de successions comportant de multiples héritiers, et ce quel que soit le montant de ces fonds. Des établissements bancaires peuvent verser ces fonds à un seul héritier répondant aux critères définis ...

Actuellement, malgré les dispositions du code monétaire et financier, il y a deux choix possibles dans le traitement du versement des fonds issus de successions comportant de multiples héritiers, et ce quel que soit le montant de ces fonds. Des établissements bancaires peuvent verser ces fonds à un seul héritier répondant aux critères définis ...

Monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement n’est peut-être pas idoine, j’en conviens. Toutefois, le problème que je soulève est réel. En effet, le cas s’est déjà posé : une succession est ouverte, l’acte a été transmis, mais deux établissements bancaires fonctionnent différemment pour le versement des fonds. Le premier, une fois la s...

Monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement n’est peut-être pas idoine, j’en conviens. Toutefois, le problème que je soulève est réel. En effet, le cas s’est déjà posé : une succession est ouverte, l’acte a été transmis, mais deux établissements bancaires fonctionnent différemment pour le versement des fonds. Le premier, une fois la s...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen n’usurpe pas son intitulé : elle fait bien œuvre de justice en comblant des lacunes de notre droit dont la permanence n’est explicable que par un oubli du législateur que...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen n’usurpe pas son intitulé : elle fait bien œuvre de justice en comblant des lacunes de notre droit dont la permanence n’est explicable que par un oubli du législateur que...

L’amendement tend à rétablir une disposition que la commission avait supprimée afin de sécuriser le dispositif. Son rétablissement paraît problématique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’adoption de l’amendement reviendrait à appliquer la déchéance matrimoniale à des biens acquis, sur lesquels l’intéressé exerce déjà un droit de propriété...

L’amendement tend à rétablir une disposition que la commission avait supprimée afin de sécuriser le dispositif. Son rétablissement paraît problématique pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’adoption de l’amendement reviendrait à appliquer la déchéance matrimoniale à des biens acquis, sur lesquels l’intéressé exerce déjà un droit de propriété...

Comme vous l’imaginez, ma chère collègue, puisque vous connaissez la jurisprudence du Sénat…