Amendements d'Isabelle Pasquet

Dans le neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : Arrête insérer les mots : après consultation du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le conseil de surveillance, qui représente l'ensemble du ...

Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, par les mots : et fournit à ce dernier tous les documents qu'il jugera nécessaire à l'accomplissement de ces missions Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser que le directe...

Après l'article 25 sexdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, de façon notamment à ce que les informations soient accessibles pour toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap ». Exposé sommaire : Conformément à la loi du ...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par déc...

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a, par s...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur l'opportunité d'intégrer la formation des sages-femmes aux universités. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, conformément au souhait des associations d'étudiants représentant les sages-femmes, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, celle...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° ter Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du m...

Au V de cet article, remplacer les mots : de mise en œuvre de la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique du patient par les mots : de financement de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour lui permettre de mettre en œuvre et de développer l'éduction thérapeutique du patient ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1162-1 du code de la santé publique : « Art. L. 1162-1.- Est puni de 90 000 euros d'amende et de l'interdiction de présenter toute demande d'autorisation d'un programme et de la publication au Journal officiel de l'infraction, le fait de mettre en œuvre un programme ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : L'agence diffuse sans délai un message d'alerte aux médecins prescripteurs et patients engagés dans le programme incriminé. L'agence rend publique sa décision, son message d'alerte et les ...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le patient, ses représentants légaux, son entourage ne peuvent percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature à titre d'incitation ou de compensation po...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l'inclusion d'un patient dans le programme, exceptés le...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin prescripteur s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies, qui ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après les mots : contact direct insérer les mots : ou indirect Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par les mots : en l'absence d'alternatives thérapeutiques plus favorables pour les patients Exposé sommaire : Cet amendement retient une préconisation de l'IGAS qui, après avoir pu constater que les programmes dits d'obs...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament ou du dispositif par les mots : ne poursuivant pas de buts lucratifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ent...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-2 du code de la santé publique, après les mots : du patient sont insérer les mots : non promotionnels et Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'objectif de santé publique des programmes d'éducation thérapeutiques.

Au deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : patient insérer les mots : ne relèvent que des seuls éducateurs et professionnels de santé et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dispensation de l'éducation thérapeutique aux éducateurs et profes...