Amendements d'Isabelle Pasquet

Supprimer les 3° et 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'agence régionale de santé puisse recourir au transfert de personnels venant d'autres agences. Ils notent qu'il s'agit ici d'un emprunt à la logique de la ...

À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-5 du code de la santé publique, supprimer les mots : , sauf opposition de l'un d'entre eux Exposé sommaire : On ne peut pas à la fois souhaiter la mise en place de politiques de santé régionales et imposer une tutelle de l'État sur celles-ci.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence régionale de santé invite, au moins une fois par an, le comité régional de prévention des risques professionnels pour qu'il lui expose l'état de la mise en œuvre et de l'évaluation du projet régional de ...

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, après les mots : aux services en santé insérer les mots : à des tarifs opposables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il doit appartenir à l'agence régionale de santé, parce qu'elle ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique : « L'agence régionale de santé et de l'autonomie met à sa disposition les moyens financiers et matériels nécessaires à son fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé compétente comprend au plus deux représentant...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Si la majorité des membres du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé estime que le budget de l'agence est insuffisant, le conseil de surveillance adresse au ministre en charge de la santé, un...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique : « Le conseil de surveillance est présidé par l'un des membres du conseil mentionné au 3° de cet article, ayant obtenu la majorité des suffrages de l'ensemble des membres composant le conseil de surveillance, à l'e...

Compléter le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, dès lors que la délibération porte sur des dispositions concernant leurs propres statuts, ils disposent d'une voix délibérative. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement con...

Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix au sein du conseil de surveillance. Il serait en effet incompréhensible...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Il peut recruter, sur des contrats à durée indéterminée, des agents contractuels de droit public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mouvement engagé par l'Etat, o...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Elles autorisent les installations dans les zones surdenses dans la limite d'un plafond fixé par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la crise de la démo...

Compléter la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots : ainsi que les associations représentant chacune des catégories d'usagers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à ce que chacune des catégories des usagers -ceux du systè...

Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : , les centres communaux et intercommunaux d'action sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent associer les centres communaux ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : de surveillance par les mots : d'administration Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le choix de l'installation d'un conseil de surveillance au sein des agences régionales de santé ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-3 du code de la santé publique : « Art. L. 1431-3. - Le ministre en charge de la santé peut proposer la constitution d'agences interrégionales de santé et de l'autonomie. Ce projet est transmis pour avis au représentant de chacune des régions concernées. Les agences ain...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Cette communication est rendue publique. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre public le compte-rendu de la mise en œuvre de la politique régionale de santé effectué par le directe...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De veiller à ce que les programmes d'observation et de contrôle prévus au a du 1° et les actions prévues au b du 1° contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales au sein de la région. Exposé so...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « c) Elles créent, avec le concours des collectivités territoriales concernées, un service unique d'aide à l'installation ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que, compte tenu de l'im...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « 2° De veiller à la satisfaction des besoins en soins et à la prise en charge des besoins médico-sociaux en régulant, orientant et organisant en conséquence l'offre de services de santé et d'en garantir l'efficac...