Amendements d'Isabelle Pasquet

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux a...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : L’alinéa 4 de l’article L1235-5 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut » Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui-c...

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L.225-25 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux administrateurs représentant les salariés membres des conseils d’administration de détenir des actions de la société. Cette obligation est contrai...

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé Après le premier alinéa de l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. » Expo...

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 225-30 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 225-30 du code de commerce stipule que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de me...

Avant l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 225-79 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.225-79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personn...

Avant l’article 5, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L.225-27. – Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soi...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34. – Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de plan pour l’année...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Après l’alinéa 9 de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Les a...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Compléter l’article L. 4625-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalit...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Compléter l’article L. 4121-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « 10 ° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4624-3, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est oppo...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4624-3 du code du travail, modifier comme suit Alinéa 4, supprimer les mots : «, à leur demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposi...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Article L. 4644-1 du code du travail, modifier comme suit Alinéa 1, compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa p...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé Modifier comme suit l’article L. 4622-2 du code du travail Alinéa 2, compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2323-34 du code du travail est rédigé comme suit Le comité d'entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. Le projet de plan pour l'année à ve...

Avant l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le lic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé Rédiger comme suit l’article L.6331-9 du code du travail Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2, 5 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce taux est porté...