Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation ...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° relative à la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d’une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier de droit de l’aide paiement d’une ...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueill...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l’accès aux soins. Exposé sommaire : L’article 1 er , présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s’inscrit en réalité dans la continuit...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Alors que notre pays connait un taux de chômage record, les auteurs de cet amendemen...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi méconnait plusieurs dispositions importantes de notre bloc de Constitutionnalité...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’o...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dern...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoi...

Alinéa 7 Remplacer le mot : excéder par les mots : être inférieur à Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les familles puissent conserver dans tous les cas une part d’allocations familiales au moins égale à 35 % afin qu’elles puissent continuer à accueillir leurs enfants pendant les week-ends notamment dans de bon...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...

Supprimer les mots : , les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent des unités ou services d’établissements de santé, il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier de rémunération, les prof...

Alinéa 1 Remplacer les mots : maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental par les mots : établissements autorisés à accueillir à titre expérimental un service ou une unité fonctionnelle dénommé maison de naissance Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sans toutefois faire obstacle à l’application de l’article L. 331-2 du même code Exposé sommaire : Le troisième alinéa de cet article autorise à déroger, pendant la période de l’expérimentation, à l’article L 162-1-7 du code du code de la sécurité sociale. Si l’intention de l’auteure de la prés...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent un service ou une unité fonctionnelle d’un établissement de santé, son activité est naturellement comptabilisée avec celle de la structure dont elle dépend.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : une structure autorisée par les mots : un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé d'intérêt collectif autorisé Exposé sommaire : Dans la mesure où le financement de ces mesures est assuré par la dotation nationale destinée à assurer le financement des missions d’int...

1° Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de structures dénommées par les mots : d’unités fonctionnelles ou services dénommés 2° Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : doit être attenante à par les mots : constitue une unité fonctionnelle ou un service d’ Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui ne sont pas...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Après les mots : la France supprimer la fin de cet alinéa. III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouvertur...