Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 6322-18 du code du travail, par trois alinéas ainsi rédigés : Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement : 1° Soit du congé individuel de for...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L6322-64, alinéa 1, remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritai...

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 2 de l’article L.6322-27 du code du travail, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d’ancienneté prises en compte pour l’ouverture du droit au congé individuel de formation. » Exp...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article L.6322-7 du code du travail, après les mots : « peut être différée », insérer les mots : « après avis conforme du comité d’entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article L.6322-7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2% au moins de l’effectif ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 2, supprimer les mots : au cours des deux années suivant son embauche, . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre une réelle portabilité du DIF, ce qui passe par la suppression de la référence aux deu...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au maintien de cette mesure qui conditionne l'effectivité de...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L.6323-17 du code du travail, premier alinéa, supprimer les mots «non consécutif à une faute lourde, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation q...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-18 du code du travail, alinéa 1, supprimer les mots « non consécutive à une faute lourde ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la portabilité du DIF ne doit pas être entravée, même dans le cas où le licenciement serait consécutif à u...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6332-21 du code du travail, remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L. 6323-1 du code du travail, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre une véritable sécurisation des parcours professionnels, il est nécessaire de supprimer la disposition de cet article qui a pour e...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation s...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L.313-7 du code de l’éducation, alinéa 1, après les mots «à des personnes et organismes », insérer les mots « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet d...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa de l’article L 214-13 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6351-1 A. - L’employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives d...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux s...

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) au titre de ses articles 2.2.a) et 2.2.j) les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans un...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre préliminaire du code du travail, insérer un préambule ainsi rédigé : « L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs,...