Amendements d'Isabelle Pasquet

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, inte...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 225-40 du même code, il est inséré un article L. 225-40 bis ainsi rédigé : « Art. L. 225-40 bis. - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, le...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figurera une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe mettra ...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 225-38 du même est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration. « L'augmentation substantielle de la rémunération du Pré...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 du même code est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’article 4 de la proposition de loi « visant à réformer le statut des dirigeant...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 225-56 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le directeur général, lorsqu'il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l'une des filiales de la société dont il est le dire...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé L'article L. 225-51 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’articl...

Avant l’article 10, insérer un article ainsi rédigé Le premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise de l’a...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé Le code du travail est ainsi modifié : « I. – L’article L. 3122-6 est abrogé. « II. – À l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ». « III. – L’article L. 2252-1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « inter...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé Supprimer l’alinéa 3 de l’article L1243-10 du code du travail. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’indemnité de rupture de contrat à échéance d’un CDD, c'est-à-dire la prime de précarité, n’est pas due aux jeunes qui occupent un emploi pendant leurs vacances scolaires ou universitair...

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé ArticleL. 1242-2 du code du travail, rédiger comme suit : « Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : 1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. C’est la raison pour laque...

Avant l’article9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.2242-18 du code du travail est abrogé » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Compléter l’article L. 3121-38 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces conventions sont nulles si elles n’intègrent pas des dispositions de nature à garantir le respect des règles relatives à la vie privée et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 3121-38 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 3122-6 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article dispose qu’un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que cela constitue une modi...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 3141-5 du code de travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les périodes d’arrêt de travail pour maladie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont trouvé particulièrement pertinente la démonstration faite par la Députée Linkenheld, raison pou...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquence...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Supprimer l’article L.3123-22 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les employeurs puissent de manière dérogatoire, si une convention ou un accord existe, ne pas respecter le délai de 7 jours que doit théoriquement respecter l’employeur la répartition...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Article L.3123-19 du code du travail, rédiger comme suit Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même