Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Les dispositions relatives aux critères d’attribution de marchés publics intègrent la politique menée par l’entreprise en matière de résorption de l’emploi précaire. La réglementation en vigueur relative aux critères d’attribution des marchés publics est modifiée en conséquence. ...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - À compter du 1 er juillet 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins é...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé L’entreprise non couverte par un accord salarial d’entreprise de moins d’un an en application de l’article L. 2242-8 du code du travail, et par un accord relatif à l’égalité professionnelle conformément à l’article L. 2242-5 du même code ne peuvent se porter candidates à un marché public, à pe...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé I. - L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations soc...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'art...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux a...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : « I. Le chapitre 1 er du titre V du Livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « Article L.2251-1 -. Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger au...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1225-46 du code du travail, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Congé parental paritaire « Art. L. 1225-46-1. – Un congé parental paritaire peut être pris par la mère de l’enfant et le père, le conjoint, la personne vivant maritalement...

Avant l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article de ce projet de loi prévoit que les relatifs à l’assurance chômage puissent prévoir de majorer, mais aussi de minorer les taux de la contribution patronale dédiée au financement de l’assurance chômage. L’article se contentant de prévoir cette possibilité, sans toutefois encadrer le dispositi...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 5411-6 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, ...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cour de ses expériences professionnelles. Le demandeur d'emploi précise égalemen...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation ...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Compléter l’article L. 5411-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Article L. 5411-6 du code du travail, modifier comme suit : Supprimer les mots : «et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ont toujours été opposé à la notion d’offre rai...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Il est créé un article L. 5312-1-2 du code du travail ainsi rédigé : « Article L. 5312-1-2 – Chaque personne sans emploi ou qui désire changer d'emploi peut conclure avec pôle emploi une convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus. Cette convention permet l'accès...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé « Le deuxième alinéa de l’article L1221-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi » Exposé somma...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : Au chapitre II du titre 1 er du livre 1 er de la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 2 intitulée « Commissions régionales de l’emploi et de la formation » et constituée des articles suivants : Article L.5112-3 - Il est institué dans chaque Région une Commission Régi...

Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé « L’article L1221-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 1221-1 – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l'emploi tenu...