Amendements d'Isabelle Pasquet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des sch...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : sur proposition par les mots : après avis 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport. II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la possibilité, pour remplacer l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 335-3 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité. Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du r...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. Ils sont favorables à la mise en place d’une service public de la performance énergétique de l’habitat dont la mission serait d’assurer l’accompagnement des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 1 er quater article de coordination, qui inscrit dans le périmètre du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), les dispositions introduites par le titre II bis du livre II, relatives au bonus-malus sur les consomma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. L’article 1er bis am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui a eu pour effet de créer une exception au...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation par les mots : Lorsque son parcours ou sa situation le justifie Exposé sommaire : Le Sénat a toujours été réservé quant à l’utilisation de l’adverbe notamment. Qui plus est,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’aide est modulée en fonction des conditions d’application des modalités de mise en œuvre mentionnées aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout doit être mis en œuvre pour fav...

Alinéa 63 1° Supprimer les mots : pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude 2° Remplacer le mot : binôme par les mots : jeune et à un salarié âgé Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il licenciait pour faute ...

Alinéas 59 à 61 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’aide ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la ca...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, le jeune par les mots : À la demande du jeune, celui-ci Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a ouvert la possibilité que le jeune bénéficiaire d’un contrat de génération ...

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce, le ministre chargé de la santé fixe, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 621...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue la reprise d’un amendement discuté...

Alinéa 5 Remplacer les mots : dans des lieux en permettant la réalisation par les mots : dans les lieux figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé, selon des caractéristiques déterminées par lui Exposé sommaire : Amendement de rédaction qui tend à préciser que les prélèvements réalisés en dehors du laboratoire d’ana...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : biologistes exerçant par les mots : personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux 2° Dernière phrase Après les mots : l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée insérer les mots : et à la condition que la part totale de capital et de droits de vot...