Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : à la condition que la part totale de capital social et de droits de vote de la société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale appartenant à une ou plusieurs personnes morales exerçant la profession de biologiste médical soit inférieure à la moi...

Alinéa 1 Remplacer les mots : biologistes en exercice par les mots : personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux Exposé sommaire : La notion de «biologistes », utilisé dans cet alinéa peut être soumis à caution. En effet, en l’état actuel du droit, une personne morale, c'est-à-dire une société, peut exercer la profe...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 6211-8-1. - L’agence régionale de santé s’assure par tous moyens que les Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement redoutent, comme de nombreux professionnels et patients, que la ratification de cette ordonnance n’entraine la transformation de certains laboratoires médicaux en ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : favorable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demeurent particulièrement attachés au principe de la reconnaissance des diplômes et des qualifications. S’ils peuvent admettre que parfois, les Chu puissent avoir besoin de recruter des non titulaires du DES de biologi...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique ne peut être réalisé 2° Remplacer le mot : elle par le mot : il Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que s’il est ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Art. L. 6222-6. – Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d’intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ou la personne salariée conjointe de la mère de l’enfant, liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’un c...

Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 831-7-1 par la référence : L. 831-8 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majo...

Alinéas 7, 9, 10, 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes bénéficiant des tarifs sociaux doivent être exclus du dispositif de l’article 1 er sans attendre la remise d’un rapport sur le sujet. Ils considèrent que l’on peut dès à présent savoir que la gestion des pointes électrique ne peut se faire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérogation à la loi littorale instituée par cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...