Amendements d'Isabelle Pasquet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent totalement irréalistes les objectifs de dépenses de la branche vieillesse que le Gouvernement entend contenir par sa réforme des retraites et par la reprise par la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année fait l'objet d'un projet de loi rectificatif de financement d...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur l...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le statut, l'organisation, le financement et les conditions d'implantation des maisons de naissances sont flous et les auteurs de cet amendement sont extrêmement préoccupés par le manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité de la procédure d'accord préalable dans la mesure où la HAS établit déjà une liste de traitements chirurgicaux et orthopédiques ne nécessitant pas obligatoirement de prise en charge en centre SSR. Ajouter à ce dispositif déjà très contraignant une pro...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, ...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Peuvent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'agence régionale de santé les établissements de santé qui exposent les assurés sociaux au co...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I du titre VI du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre.... « Modalités de contrôle de l'exercice de missions de service public par les établissements de santé privés « Art. L.... ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesu...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrim...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones où cette évaluation fait apparaître que l'offre de soins de premier recours est particulièrement élevée, tout nouveau conventionnement de médecin...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, les mots : « À l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins », sont remplacés par les mots : « Six mois après la promulg...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte : « 1° La distance et la d...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l'autorité compétente de l'État en raison de leur compétence dans le domaine de l'économie de la santé, q...