Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut prononcer par le mot : prononce Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique les sanctions prononcées par le comité économique des produits de santé en cas de manquement d'un fabricant ou d'un distributeur à ses obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver le rapport de l'annexe B du présent PLFSS, qui, comme les années précédentes, avance des données macro économiques relevant du fantasme Gouvernemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'opération de reprise de dette prévue à l'article 9 du présent projet de loi conduisant notamment à siphonner les ressources du Fonds de réserve pour les retraites pour les affecter à la Cades, par cohérence les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition aurait pour effet de réduire le pouvoir d'achat d'un certain nombre de travail. Par ailleurs ils estiment que les avantages en nature dont il est question ne peuvent en aucun cas être considéré comme des rémunérations, qui constitue un élé...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise s...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce « Art. L. 137-27. - ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières 2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. - À compter du 1 er janvier 2011, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1 er janvier, jusqu'à extinction du dispositif. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité...

1° Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 40 % 2° Alinéa 2 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Tout en saluant la volonté du Gouvernement de relever les taux de prélèvement appliqués aux stock-options (ainsi que les sénateurs communistes, républicains et du parti de gauche le demandent de manière réc...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le IV du même article est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propo...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui sont opposés aux mécanismes dits de «retraites chapeaux » proposent de porter le taux de la contribution de 14 à 20 %. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécur...